CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La commune de Rémering-lès-Puttelange a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai les berges Sud-Est de l'étang dit " B de tous ses ouvrages, notamment tribune et ponton, au droit des parcelles cadastrées section 1 n° 108, 111, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208 de Rémering-lès-Puttelange de tous ses véhicules et ouvrages, notamment grillages et portail, de dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens et ouvrages y édifiés, la commune de Rémering-lès-Puttelange pourra faire procéder à leur expulsion, à l'évacuation desdits biens et ouvrages et le cas échéant leur démolition, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Par un jugement no 2200236 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande et a enjoint à l'association Segel Club Saar e.V. de libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, les berges au droit des parcelles n° 108, 110, 111, 112, 113 et 114 et la parcelle section 28 n° 208, après les avoir remises en état, intégralement débarrassées et nettoyées et, en cas d'inexécution de l'association Segel Club Saar e.V. à l'expiration du délai d'un mois, a autorisé la commune de Rémering-lès-Puttelange à procéder à l'expulsion de l'association Segel Club Saar e.V. et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, l'association Segel Club Saar e.V, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Gorgol, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2023. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement contesté engendrera des conséquences difficilement réparables dès lors que le domaine public communal et la voirie risquent d'être abimés, que le coût des travaux risque d'imputer les comptes de la commune alors qu'un litige oppose les parties s'agissant de la légalité de l'arrêté d'interdiction de baignade ; 
 - les moyens tirés de ce que le juge administratif est incompétent s'agissant de l'implantation d'ouvrages sur le domaine privé de la commune, les décisions de la commune relèvent d'un détournement de pouvoir, le retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public est illégal et l'association peut solliciter une indemnisation pour le retrait anticipé de son autorisation d'occupation du domaine public sont en l'état de l'instruction sérieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune de Rémering-lès-Puttelange, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Guiso, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association Segel Club Saar e.V. sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 Elle soutient qu'elle a procédé à l'exécution d'office des travaux de démolition du ponton et du Club House. 
 Vu : 
 - la requête n° 24NC00101, enregistrée au greffe de la cour, le 15 janvier 2024, par laquelle l'association Segel Club Saar e.V. a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fins de sursis :  
 1. Par un jugement no 2200236 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de la commune de Rémering-lès-Puttelange et a enjoint à l'association Segel Club Saar e.V. de libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, les berges au droit des parcelles n° 108, 110, 111, 112, 113 et 114 et la parcelle section 28 n° 208, après les avoir remises en état, intégralement débarrassées et nettoyées et, en cas d'inexécution de l'association Segel Club Saar e.V. à l'expiration du délai d'un mois, a autorisé la commune de Rémering-lès-Puttelange à procéder à l'expulsion de l'association Segel Club Saar e.V. et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique. L'association Segel Club Saar e.V. demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2023. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, peuvent par ordonnance () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 4. Le jugement contesté du tribunal administratif de Strasbourg n'ayant prononcé l'annulation d'aucune décision, l'association Segel Club Saar e.V. n'est pas recevable à demander à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par l'association Segel Club Saar e.V tendant au sursis à exécution du jugement attaqué doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Rémering-lès-Puttelange présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association Segel Club Saar e.V. est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rémering-lès-Puttelange sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Segel Club Saar e.V. et à la commune de Rémering-lès-Puttelange. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet