CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 à 2019 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, d'autre part, d'accorder le sursis de paiement des sommes en litige. 
 Par un jugement n° 2203165 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions àfin de sursis de paiement, a rejeté la demande en décharge des amendes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, sous le n° 24NC00244, M. B, représenté par Me Kretz, demande à la cour : 
 1°) la réformation de ce jugement du 18 décembre 2023 ;  
 2°) la décharge des amendes litigieuses ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. B, représenté par Me Kretz, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un courrier enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique invite la cour à prendre acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°24NC00244 présentée par M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 11 avril 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm 
 No 24NC00244