CAA54Juge des référésJuge des référés
CAA54 · Juge des référés — 6 août 2025
- ECLI
- ORCA_24NC00298_20250806
- Date
- 6 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le général commandant de la région de gendarmerie du Grand Est l'a muté d'office à compter du 1er juillet 2021 à la brigade motorisée de Vitry-le-François de l'escadron départemental de sécurité routière de la Marne ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours devant la commission de recours des militaires. Par un jugement n° 2102368 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par Me Calot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 décembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B demande à la cour de donner acte du désistement d'action de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'action de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nancy, le 6 août 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé : A. Durup de Baleine La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, A. Betti
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 6 août 2025
Référence
ORCA_24NC00298_20250806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel