CAA54 · Juge des référés — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2303093 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme B, représentée par Me Grosset, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai déterminé ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le rapport médical sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé a été établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il est impossible de savoir si le médecin de l'OFII a sollicité le médecin traitant de la requérante ou si le collège de médecins a sollicité un médecin hospitalier ou le médecin qui a rédigé le rapport pour un complément d'information ; le préfet doit justifier de la transmission du rapport du rapporteur au collège de médecins, de ce que l'OFII a informé le préfet de cette transmission, de la composition du collège de médecins et de ce que le médecin rapporteur n'y a pas siégé ; le préfet n'a pas communiqué l'avis du collège de médecins ; aucun des éléments transmis ne permet de s'assurer du respect du secret médical lors de la transmission au préfet de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; rien ne permet de savoir sur quelles sources d'informations sanitaires les médecins du collège se sont fondés ni d'établir que l'offre de soins dans le pays d'origine aurait été appréciée en tenant compte des critères fixés par l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - un délai supérieur aurait dû lui être accordé ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 16 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, ressortissante turque, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 novembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2021, elle a sollicité, le 13 octobre 2022, la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 26 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai. Mme B fait appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur le moyen commun aux décisions attaqués : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par Mme E A, directrice de l'immigration, auquel la préfète a délégué sa signature par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue de la délégation, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie. Il y a lieu d'écarter ce moyen en toutes ses branches par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy au point 7 de son jugement. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Par ailleurs, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 1er mars 2023 selon lequel l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Turquie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et y voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est atteinte de myopathie de type central core ainsi que d'un syndrome anxiodépressif. Si les pièces produites par l'intéressée, notamment un certificat médical établi le 26 octobre 2023, des comptes rendus de consultations, des prescriptions médicales, des bilans sanguins, des photos de ses membres supérieurs et inférieurs et des attestations des membres de sa famille, révèlent que son état de santé nécessite des soins médicamenteux, des séances d'ergothérapie et une aide quotidienne pour l'accomplissement des actes de la vie courante, elles ne permettent pas d'établir qu'un traitement approprié à son état de santé, qui n'est pas nécessairement équivalent à celui reçu en France, ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Si Mme B soutient que les traitements médicamenteux qui lui sont prescrits n'existent pas en Turquie, elle n'apporte toutefois aucun élément démontant l'inexistence, dans ce pays, de traitement approprié auquel elle pourrait effectivement avoir accès alors, au demeurant, que la préfète a justifié en première instance de la disponibilité de ces médicaments dans son pays d'origine. Par ailleurs, si Mme B fait valoir qu'elle n'a pas les ressources nécessaires pour financer ses séances d'ergothérapie dont le coût, qui n'est pas pris en charge en Turquie, est onéreux par rapport à ses revenus, la seule production de son avis d'imposition au titre des revenus de l'année 2022 ne suffit pas à établir la disproportion entre le montant allégué de ces soins et sa capacité financière. Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par la préfète sur l'accès aux soins dont Mme B a besoin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours personnel et administratif antérieur de l'intéressée, a examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er mars 2023. Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé l'intéressée à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement en litige et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent être écartés.  
 9. En second lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy au point 12 de son jugement.  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, s'agissant de la décision portant délai de départ volontaire, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation. L'intéressée n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée. En outre, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui mentionne que la situation personnelle de Mme B ne justifie pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours lui soit accordé, que la préfète a examiné la situation personnelle de la requérante. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire et du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B doivent être écartés.  
 11. En deuxième lieu, en se bornant à invoquer son état de santé, Mme B n'établit pas qu'en décidant de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 12.  En troisième lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy au point 18 de son jugement. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme B soutient qu'elle serait exposée à des traitements prohibés par les stipulations précitées en cas de retour en Turquie dès lors qu'elle est une opposante politique au régime turc. Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier du caractère réel, actuel et personnel des risques ainsi allégués. Par ailleurs, si elle soutient que l'absence de traitement approprié à sa pathologie constitue un risque au sens des stipulations précitées, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que l'intéressée n'établit pas qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à Me Grosset. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 23 août 2024.  
 La présidente de la 4ème chambre,  
 Signé : V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. C 
 N°24NC00389