CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du   12 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Par un jugement n° 2303181 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. A, représenté par Me Fournier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision portant retrait de son autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il ne peut pas retourner en Ukraine dès lors qu'il craint d'être enrôlé de force pour participer au  conflit opposant la Russie à l'Ukraine, que sa maison a été détruite, que sa ville est sous occupation russe et qu'il est connu que l'Etat ukrainien engage de force dans l'armée tous les ressortissants du pays.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ukrainien, est entré sur le territoire français le 27 octobre 2022. Il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", valable jusqu'au 11 octobre 2023. A la suite du retrait de cette autorisation provisoire de séjour par une décision de la préfète du Bas-Rhin du 5 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 12 octobre 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. A fait appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 12 octobre 2023 dont M. A a demandé l'annulation en première instance ne comporte aucune décision de retrait d'autorisation provisoire de séjour. Les conclusions dirigées contre une telle décision de retrait, qui n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif de Nancy, sont par suite, irrecevables.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. M. A soutient que sa maison a été détruite, que la ville dont il est originaire est occupée par les forces armées russes et qu'en cas de retour en Ukraine, il sera mobilisé dans le conflit russo-ukrainien. Il ne produit, comme en première instance, aucun élément au soutien de ses allégations ni aucun élément permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 7 juin 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Heim