CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2309205 du 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour à une formation collégiale et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B, représenté par Me Kilinç, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 24 novembre 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français du 24 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; 
 - il méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 septembre 2019. Le 3 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 13 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec une ressortissante française, de ce qu'il s'occupe de la première fille de cette dernière et de la naissance de leur enfant en commun le 30 décembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé déclare être entré en France en septembre 2019, soit depuis moins de cinq ans à la date de la décision en litige. Par ailleurs, son mariage avec une ressortissante française, contracté le 8 janvier 2022, présentait un caractère récent à la date de la décision litigieuse et les éléments produits au dossier, notamment le seul justificatif de domicile au nom des deux époux, ne permettent d'établir une vie commune qu'à partir du mois de novembre 2023. En outre, M. B n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il entretient des liens particuliers avec la fille de son épouse ni qu'il contribue à son éducation et son entretien ni que la mère de l'enfant ne serait pas en capacité de s'occuper d'elle. Enfin, la naissance de leur enfant, le 30 décembre 2023, est postérieure à la décision en litige et M. B ne démontre pas être dans l'impossibilité de bénéficier d'une procédure de regroupement familial. Dans ces conditions, alors que M. B ne justifie pas d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières sur le territoire français, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés. 
 5. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 8. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. Compte-tenu des éléments mentionnés au point 4 de la présente ordonnance, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Haut-Rhin a considéré que M. B ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant sa régularisation à titre exceptionnel. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations ne peuvent toutefois être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. 
 11. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4 de la présente ordonnance, M. B n'établit ni entretenir des liens particuliers avec la fille de son épouse ni contribuer à son entretien et son éducation ni que la mère de l'enfant ne serait pas en capacité de s'occuper d'elle, D'autre part, la naissance de l'enfant né de leur union est postérieure à la décision en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents ". M. B ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations qui créent seulement des obligations entre Etat membres, sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. 
 13. En septième lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 17 de son jugement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ()  ". 
 15. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin a décidé d'obliger M. B à quitter le territoire français à la fois sur le fondement des dispositions du 1°, en considérant qu'il était entré irrégulièrement en France et qu'il s'était maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour, du 3° dès lors qu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en admettant même que le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs tirés de l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire et du refus du titre de séjour sollicité, le moyen tiré de ce que le préfet a, à tort considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de l'article 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la méconnaissance de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Kilinç. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 26 avril 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly