CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2400472 du 8 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A, représenté par Me Pacheco, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2024 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024 modifiée le 4 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 31 mars 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile le préfet de la Moselle, par un arrêté du 28 avril 2021 l'a obligé à quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration du délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Lors d'un contrôle d'identité par les services de police de Metz le 19 janvier 2024, il a été placé en retenue administrative à fin de vérification de son droit au séjour en France. Par des arrêtés du 20 janvier 2024, le préfet de la Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, les arrêtés en litige sont signés par Anne-Marie Stengel, agent de permanence au bureau de l'éloignement et de l'asile, à laquelle le préfet de la Moselle a délégué sa signature, à l'effet de signer toutes les mesures d'éloignement prévues aux livres sixième et septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors des permanences des week-ends et jours fériés par un arrêté du 8 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 10 novembre 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes des arrêtés en litige que le préfet de de la Moselle après avoir constaté l'entrée irrégulière de M. A sur le territoire, le rejet de sa demande d'asile et son maintien irrégulier après une première mesure d'éloignement, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, l'absence d'entrée régulière et de démarche en vue de la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, l'absence de garanties de représentation suffisantes en l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et de justificatif d'une résidence effective et stable sur le territoire. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire, à l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et à la menace que représente sa présence en France pour l'ordre public dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. S'agissant enfin de la décision portant assignation à résidence, l'arrêté attaqué vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne la nécessité de prévoir l'organisation matérielle du voyage de l'intéressé, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français et qu'il assigne à résidence, ces arrêtés comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement et sont ainsi suffisamment motivés. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A, et en particulier, qu'il a examiné l'ensemble des critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, en conséquence, être écartés. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 8. En l'espèce, M. A ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". 
 10. M. A se prévaut de la durée de son séjour en France où il résidait depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté en litige. Sa seule activité professionnelle en qualité d'agent de quai intérimaire et ses activités bénévoles au sein du Secours populaire français, alors que M. A ne démontre pas avoir des liens d'une ancienneté ou intensités particulières en France, ne permettent pas de faire regarder la mesure d'éloignement en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 11. En cinquième lieu, l'admission exceptionnelle au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seraient illégales en conséquence d'une telle illégalité.  
 13. En septième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 10 de la présente ordonnance, et alors que M. A ne fait valoir aucun élément particulier, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doit également être écarté. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15. Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de Moselle s'est fondé sur le fait qu'il existe un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il est entré et se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il n'a pu présenter aux services de police un document l'autorisant à entrer, séjourner ou circuler sur le territoire français, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et stable sur le territoire et qu'ainsi, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. En se bornant à soutenir qu'il fait preuve d'un effort d'intégration dans la société française et que cette décision porte une atteinte grave à ses intérêts et à sa vie privée, sans contester les motifs ainsi retenus, M. A n'établit pas que le préfet ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 16. En neuvième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 
 17. En dixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 18. Si M. A soutient que sa vie et sa sécurité sont menacées en cas de retour en Guinée, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques ainsi invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs et, en l'absence de précision supplémentaire, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 19. En onzième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 
 20. En douzième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 21. Ainsi qu'il a été dit au point 15 de la présente ordonnance, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, M. A se trouvait dans la situation visée par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La seule durée de son séjour en France et son activité professionnelle ne peuvent être regardées comme des circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Par ailleurs, M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables à sa situation. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 22. En treizième lieu, s'il n'est pas contesté que M. A réside en France depuis plus de sept ans et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne justifie d'aucun lien particulier sur le territoire et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, sa seule activité professionnelle ne suffit pas à faire regarder la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an en litige comme étant disproportionnée et comme portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 23. En quatorzième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Pacheco. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 25 juin 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B 
 N°24NC00566