CAA54 · Juge des référés — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2400302 du 14 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. A, représenté par Me El Fekri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2024 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2024 ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier des informations Schengen et de lui restituer son passeport ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa situation n'a pas été analysée au regard de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît le 3° de l'article L. 612-2 et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne réside à Nancy que pour des raisons professionnelles. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité M. A de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A par une décision du 27 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2018 et a été interpellé et placé en garde-à-vue le 29 janvier 2024 pour des faits d'emploi d'étrangers sans titre de séjour et aide au séjour irrégulier. Par deux arrêtés du 29 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 14 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le maintien de M. A sur le territoire après l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, cette décision comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, a examiné s'il y avait lieu de faire usage de son pouvoir discrétionnaire et de s'abstenir de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre et de régulariser sa situation. La préfète a ainsi procédé à un examen de la situation de l'intéressé au regard de l'accord franco-tunisien et, en particulier, vérifié s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en application de stipulations de cet accord. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, en conséquence, être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu sur le territoire après l'expiration de son visa sans chercher à régulariser sa situation et qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les seules circonstances que M. A soit présent en France depuis décembre 2018, qu'il ait travaillé à compter de septembre 2019 en qualité de livreur et qu'il déclare ses revenus ne suffisent pas à établir que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".  
 7. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, la préfete de Meurthe-et-Moselle s'est fondée à la fois sur le fait que son comportement représente une menace pour l'ordre public et sur le fait qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre dès lors qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son visa et qu'il a déclaré ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement en litige. A supposer même que le comportement de l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public, en se bornant à soutenir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et que la décision en litige porte une atteinte démesurée à sa vie privée, sans contester qu'il entrait dans le champ d'application des 2° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A n'établit pas que la préfète ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en conséquence, être écartés.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Les circonstances que M. A soit locataire d'un appartement à Paris, qu'il doive reprendre possession des affaires qui s'y trouve et libérer ce logement avant son départ du territoire français ne permettent pas, à elles seules, de regarder la décision portant refus de délai de départ volontaire comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 11. S'il ressort des pièces du dossier que M. A résidait en France depuis un peu plus de cinq ans à la date de l'arrêté en litige, il ne démontre pas y avoir des liens d'une intensité ou d'une ancienneté particulières. Dans ces conditions, et à supposer même que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, l'intéressé n'établit pas que la préfète de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à son encontre.  
 12. En septième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne constitue pas la base légale de la décision portant assignation à résidence. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement soutenir que la décision assignation à résidence devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas suivant : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 14. Si M. A soutient qu'il réside habituellement en région parisienne, qu'il était en déplacement professionnel à la date de l'arrêté attaqué et que l'appartement au sein duquel il a été assigné à résidence était loué par son employeur, il a déclaré, lors de son audition par les services de police le 29 janvier 2024, y être domicilié. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence à Nancy du requérant était prévue pour une durée inférieure à la durée de l'assignation à résidence prononcée à son encontre. Dans ces conditions, et à supposer même qu'il soit également domicilié en région parisienne, M. A n'établit pas que la préfète de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement l'assigner à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me El Fekri. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 14 mars 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly