CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Jura a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2301862 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme A, représentée par Me Tascher , demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre ;  
 - les décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante malgache, est entrée sur le territoire français en février 2020 sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemandes. Le 17 mai 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet du Jura a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet du Jura, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé le parcours administratif et personnel de l'intéressée, a examiné sa demande d'admission exceptionnelle présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant au regard de la situation professionnelle de Mme A, qu'au regard de l'ensemble de sa situation personnelle et familiale. Les termes mêmes de la décision en litige démontre ainsi que le préfet a procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen particulier de la situation de l'intéressée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1() ".  
 5. Mme A, qui indique avoir travaillé dans le domaine de la petite enfance depuis 2020, se prévaut de son emploi d'aide auxiliaire petite enfance depuis juillet 2023 et d'une formation dans ce domaine. Ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à la faire regarder comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, Mme A ne résidait en France que depuis trois ans à la date de l'arrêté en litige et il ne ressort pas des pièces du dossiers qu'elle dispose de liens personnels et familiaux en France. En outre, si elle se prévaut de son travail en qualité de jeune fille au pair de 2020 à mi 2023, cela ne permet pas d'établir que la requérante travaille de manière habituelle sur le territoire national. Enfin, elle ne justifie, malgré sa durée de présence, son apprentissage de la langue française et ses activités bénévoles, d'aucun lien particulier sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait formulé une demande de titre de séjour, ni que le préfet ait examiné son droit au séjour, sur un autre fondement que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'était présente en France que depuis moins de quatre ans à la date de l'arrêté en litige. Elle se prévaut de son activité professionnelle, des liens qu'elle a tissés notamment dans le cadre professionnel, de sa relation avec un ressortissant français, de son activité associative et de ses efforts d'intégration. Alors que les attestations qu'elle produit ne suffisent pas à établir la réalité et l'ancienneté de sa relation avec son compagnon et que, par les pièces produites, elle ne démontre pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, la décision refusant de l'admettre au séjour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale en raison d'une telle illégalité.  
 11. En dernier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination seraient illégales en raison d'une telle illégalité.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Tascher. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Jura. 
 Fait à Nancy, le 31 mai 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Heim