CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Marne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement nos 2302680, 2302681 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. C, représenté par Me Gabon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lui permettant de faire valoir de manière effective ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, contrairement aux dispositions des articles L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les informations mentionnées aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été délivrées lors de la notification de l'arrêté en litige ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'avait pas le droit de se maintenir en France dès lors qu'il n'établit pas que M. C a reçu notification de la décision rejetant sa demande d'asile ; 
 - il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale dès lors que le préfet n'établit pas qu'il serait légalement admissible dans un autre pays que son pays d'origine.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 9 juin 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 mars 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 aout 2022. Le 18 novembre 2023, il a été placé en garde-à-vue pour des faits de violences volontaires sans interruption temporaire de travail avec arme sur conjoint et en présence de mineurs. Par deux arrêtés du 19 novembre 2023, le préfet de la Marne l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. M. C fait appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige est signé par M. A D, directeur de cabinet du préfet de la Marne, auquel le préfet de la Marne a, par un arrêté du 16 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, délégué sa signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet territorialement compétent, toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, ce qui inclut nécessairement les décisions pouvant assortir une mesure d'éloignement, telles qu'une interdiction de retour ou les mesures prises pour son exécution, telle une assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir constaté l'entrée irrégulière de M. C sur le territoire et l'absence de démarche en vue de régulariser sa situation de séjour, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 3° et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le fait que M. C n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il est en situation irrégulière et le fait qu'il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité. S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne le fait qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il n'entre pas dans un des cas de protection contre l'éloignement prévu par les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine et à la menace que représente son comportement dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 19 novembre 2023 mené par les services de police, que M. C a pu présenter les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile ainsi que dans le cadre de cette audition. En tout état de cause, M. C qui au surplus a été entendu par l'intermédiaire d'un interprète en langue anglaise, ne fait valoir aucun élément pertinent qu'il n'a pu présenter et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, M. C reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles L. 613-3 et suivants du même code et de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du même code. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée aux points 12 à 16 de son jugement.  
 9. En cinquième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.  
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 11. M. C se prévaut de la demande d'asile déposée en son nom propre et au nom de ses enfants. Ce seul élément, alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée, que sa compagne est également en situation irrégulière sur le territoire et alors que M. C ne démontre pas pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulières, ne suffit pas à faire regarder la mesure d'éloignement en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, M. C n'établit pas qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit au titre de sa vie privée et familiale. 
 12. D'autre part, l'admission exceptionnelle au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, si M. C peut être regardé comme invoquant également la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté pour les mêmes motifs. 
 14. En septième lieu, si M. C soutient que le préfet a, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour, commis une erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 relatifs aux cas dans lesquels l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il a formulé une demande d'asile lors de son arrivée en France, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.   
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 16. M. C soutient qu'en cas de retour au Nigéria, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en raison des persécutions dont il a fait l'objet. Il n'apporte toutefois aucune précision quant à la nature des risques ainsi invoqués, ni aucun élément de nature à en établir la réalité. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible () ". 
 18.  Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne a indiqué que M. C pourra être éloigné à destination de son pays d'origine ou tout pays où il établit être légalement admissible. Il ressort des dispositions précitées que la fixation d'un pays de renvoi qui ne serait pas celui de la nationalité de l'étranger ou de celui pour lequel il disposerait d'un document de voyage n'est possible qu'en cas d'accord de l'intéressé, dès lors qu'il justifie lui-même être légalement admissible dans cet Etat. Par suite, M. C, qui ne s'est pas prévalu du fait qu'il pourrait être légalement admissible dans un pays autre que le Nigéria, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne aurait entaché sa décision d'illégalité en ne précisant pas expressément l'autre pays à destination duquel il serait légalement admissible. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et à Me Gabon 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le.26 avril 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B