CAA54 · Juge des référés — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public le chemin piéton reliant le parking du collège Paul Verlaine à la rue Robert Schuman et de l'intégrer dans le domaine privé communal. 
 Par un jugement no 2200850 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération du 13 décembre 2021 et mis à la charge de la commune de Faulquemont la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. et Mme C. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, la commune de Faulquemont, représentée par Me Branchet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2024 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de M. et Mme C ; 
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la commune de Faulquemont a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. A la suite de la conclusion d'un accord transactionnel, la commune de Faulquemont a déclaré, par son mémoire du 19 mars 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Faulquemont.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Faulquemont, à Mme B C et à M. A C. 
 Fait à Nancy, le 31 mars 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Barteaux        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. Dupuy.