CAA54 · Juge des référés — 4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a, ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2307921 du 4 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. A, représenté par Me Schalck, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2024 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer, dans un délai de trente jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision, qui devra être prise selon la procédure normale, du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à venir, et de lui délivrer, durant l'instruction de la demande, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, car il souffre de problèmes de santé liés à son parcours migratoire et n'aurait aucune prise en charge médicale en cas de nouveau transfert à destination de l'Italie ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 en ce que le système italien de prise en charge des demandeurs d'asile est affecté de défaillances systématiques. L'Italie avait décrété un état d'urgence migratoire le 11 avril 2023 prévoyant des restrictions d'accueil pour une période de six mois, et la demande de protection présentée par M. A, malgré son enregistrement en Italie le 23 février 2021, n'a toujours pas abouti à ce jour. Après sa remise aux autorités italiennes le 23 novembre 2021, un arrêté d'expulsion a été pris à son encontre le 24 novembre 2021 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est illégal dans la mesure où il se fonde sur une décision de transfert aux autorités italiennes elle-même illégale ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que la préfète ne justifie pas qu'il existait une perspective raisonnable d'éloignement dans la durée de l'assignation à résidence et ne prend pas en compte ses problèmes de santé qui rendent difficile le respect de l'obligation de présentation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 6 août 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que M. A a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai jusqu'au 2 avril 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 3 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'article 4 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.  Le 1er août 2023, la France a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée par une décision implicite du 2 octobre 2023. Par des arrêtés du 6 novembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence. M. A fait appel du jugement du 4 janvier 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur () de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue (), au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". Aux termes de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 dans sa rédaction issue du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " () 2. Il incombe à l'Etat membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n°604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'Etat responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n°604/2013 incombent à cet Etat membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". Aux termes de l'article L.572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert () peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif () ". Aux termes de l'article L. 572-7 du même code : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Toutefois, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.  
 5. Par ailleurs, il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. Il résulte clairement des dispositions de l'article 29, que la notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la région Grand-Est a ordonné le transfert de M. A aux autorités italiennes est intervenu moins de six mois après l'accord de ces autorités pour sa reprise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que M. A a présenté devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 4 janvier 2024 à la préfecture du Bas-Rhin du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. A. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que l'intéressé a été déclaré en fuite le 22 décembre 2024 du fait de plusieurs manquements à ses obligations de pointage entre le 15 novembre et 20 décembre 2023. Le délai de transfert a ce faisant été prolongé et porté à dix-huit mois en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. (). ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 8. M. A soutient qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, l'Italie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre de l'Union européenne est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En se bornant à invoquer l'état d'urgence migratoire décrétée par le gouvernement italien le 11 avril 2023 et à indiquer que sa première demande d'asile en 2021 n'a pas été examinée par les autorités italiennes, le requérant n'établit pas qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans l'accueil des demandeurs d'asile. Enfin, si M. B A se prévaut de son état de santé, il n'établit pas que cette circonstance ne serait pas prise en compte par les autorités italiennes pour bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes pendant l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". 
 10. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. M. A se prévaut de son état de santé et fait valoir qu'il a été opéré en 2021 à la suite d'un traumatisme aux cervicales. Toutefois, ces pièces médicales versées au dossier, datent de 2021 et, à supposer même encore actuels  les troubles de santé y afférents, ne permettent pas de considérer que l'Italie ne serait pas en mesure d'assurer le suivi de l'état de santé de M. A. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la région Grand-Est, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 12. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise ne charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ". 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants () 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ". En l'espèce, M. A ayant fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes, cette circonstance suffit à établir l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement. M. A n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à établir que les problèmes de santé allégués seraient de nature à l'empêcher de respecter son obligation de présentation hebdomadaire auprès des services de la police aux frontières, dont le caractère disproportionné n'est dès lors démontré. Le moyen tiré de " l'erreur manifeste d'appréciation " doit, par suite, être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la demande à fin d'annulation présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Schalck. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 4 décembre 2024.  
 Le premier vice-président de la cour,  
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Schramm  
 24NC00841