CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, la décision du 9 septembre 2021 et la décision du 25 mai 2022, par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter des 15 septembre 2021 et 27 mai 2022, jusqu'à la production de justificatifs de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination, ainsi que la décision implicite rejetant " sa demande de retrait " contre la décision du 25 mai 2022 et, d'autre part, de condamner le SDIS à réparer les conséquences dommageables imputables à cette suspension de fonctions.  
 Par un jugement n° 2102985-2202382 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. A, représenté par Me Guyon, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Nancy ;  
 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 ;  
 3°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de sa " demande de retrait " ;  
 4°) de condamner le SDIS de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement de la responsabilité pour faute ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 9 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la demande préalable indemnitaire, en réparation des préjudices subis du fait de cette suspension de fonctions ; 
 5°) d'enjoindre au SDIS de Meurthe-et-Moselle de le rétablir dans ses droits en lui versant les sommes dues, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;  
 6°) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures du président, du rapporteur et du greffier d'audience et ce, en méconnaissance de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; 
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté ; en effet, son courrier du 8 août 2022 ne constitue pas seulement un recours gracieux tardif mais doit aussi être regardé comme une demande de retrait de la décision du 25 mai 2022, présentée dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis plusieurs erreurs de droit ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 9 septembre 2021 et du 25 mai 2022 :  
 -  les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles constituent des sanctions disciplinaires ou des mesures conservatoires qui méconnaissent les garanties procédurales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; 
 - elles méconnaissant les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du protocole additionnel à cette même convention ;  
 - elles méconnaissent le droit à la santé, le principe de respect à l'intégrité physique et du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical ; 
 - elles sont entachées de disproportion et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 - d'une part, il existe une illégalité fautive tenant à la décision du 25 mai 2022 et à la décision implicite rejetant la demande de retrait de la décision du 25 mai 2022 : la décision du 25 mai 2022 méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi et constitue une décision de retrait illégale ;  
 - d'autre part, il y a une faute tirée de la mauvaise foi du SDIS de Meurthe-et-Moselle de nature à engager sa responsabilité ;   
 - à titre subsidiaire, le préjudice que M. A subi est anormal et spécial engageant la responsabilité sans faute du SDIS de Meurthe-et-Moselle.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution et son Préambule ;  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 septembre 2021 et du 25 mai 2022 par lesquelles le président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter respectivement du 15 septembre 2021 et 27 mai 2022 jusqu'à la production de justificatifs de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination ainsi que de la décision implicite rejetant " sa demande de retrait " formée contre la décision du 25 mai 2022 et, d'autre part, de condamner le SDIS à réparer les conséquences dommageables imputables à ces mesures de suspension de fonctions. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de ces signatures, ce jugement serait irrégulier, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 6. Par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Nancy a accueilli les fins de non-recevoir opposées par le SDIS de Meurthe-et-Moselle et a rejeté en conséquence les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 25 mai 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de " la demande de retrait " de cette même décision, comme manifestement irrecevables pour cause de tardiveté.  
 7. Par sa requête d'appel, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement en soutenant que ses demandes d'annulation de la décision du 25 mai 2022 et de la décision implicite de rejet de " la demande de retrait " de la décision du 25 mai 2022 présentées devant le tribunal administratif de Nancy n'étaient pas irrecevables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2022 a été notifiée par voie d'huissier au requérant le 27 mai 2022. Ainsi, la demande d'annulation de cette décision enregistrée le 19 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy, a été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le courrier du 8 août 2022 par lequel il a demandé le retrait de la décision du 25 mai 2022 constitue un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pas pu avoir pour effet de proroger ce délai. Par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Nancy a jugé que ces conclusions à fin d'annulation, qui ont été enregistrées par le greffe le 19 août 2022, étaient tardives et par suite irrecevables.  
 8. En troisième lieu, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés par le demandeur à l'appui des ses prétentions ni de répondre de façon détaillée à cette argumentation, ont répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens opérants. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article L.9 du code de justice administrative.  
 9. En dernier lieu, si M. A soutient que les premiers juges auraient commis plusieurs erreurs de droit, ces moyens relèvent d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de  la décision du 9 septembre 2021 : 
 S'agissant de la compétence de l'auteur de la décision : 
 10. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 
 11.  Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. () ".  
 12. D'une part, il résulte des dispositions combinées, mentionnées au point 10, que le SDIS de Meurthe-et-Moselle relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le 6° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales que M. Bertelle, président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle était, en sa qualité d'autorité de nomination, chargée en outre de l'administration du SDIS, compétent pour signer la décision de suspension de fonctions portant interruption du versement de la rémunération de l'agent. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.  
 S'agissant des moyens tirés de la requalification de la mesure de suspension : 
 13. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, d'une part, qu'il appartient aux établissements visés au 6° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 de contrôler le respect de l'obligation vaccinale de leurs personnels et, le cas échéant, de prononcer une suspension de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit mis fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi ceux énumérés par le I de l'article 13, dans lequel se trouve l'agent, mais également l'examen de la validité des justificatifs en matière vaccinale ou de contre-indications médicales produits le cas échéant par l'agent au regard de ces dispositions législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application. Par suite, l'administration n'était pas en situation de compétence liée.  
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ". Enfin aux termes des articles L.822-1, L.822-2 et L. 822-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. () Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ".  
 15. La décision par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle prend une mesure de suspension à l'égard d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 constitue une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2. Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l'intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait ou pendant la période de congés maladie, un droit garanti par les dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et du code général de la fonction publique. Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 16. En l'espèce, la décision attaquée suspendant l'exercice des fonctions et le versement de la rémunération de l'agent vise les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires, dont les dispositions ont été reprises par le code général de la fonction publique, ainsi que la loi du 5 août 2021 et son décret d'application du 7 août 2021. En outre, la décision mentionne, au titre des considérations de fait, que l'agent n'a pas produit un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination. Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 17. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Si le requérant soutient que la décision en cause doit être soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu de ces dispositions, ce moyen doit être écarté dès lors que selon les termes mêmes de l'article L. 121-2 du code susmentionné, les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.  
 18. D'autre part, il est soutenu dans la requête que la décision de suspension a méconnu le principe général des droits de la défense ainsi que l'ensemble des garanties propres à la procédure disciplinaire ainsi que celles liées au principe du contradictoire 
 19. En l'espèce, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent public en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, la décision litigieuse doit s'analyser comme une mesure prise dans l'intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent. Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période au cours de laquelle l'agent s'abstient de se conformer aux obligations qui sont les siennes en application des dispositions précitées. Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas davantage la nature d'une mesure prise en considération de la personne qui eût justifié le respect d'une procédure contradictoire préalable. Les moyens tirés de la qualification de la décision comme étant une sanction disciplinaire ou, à défaut, une mesure conservatoire ainsi que la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés. 
 S'agissant de l'absence de décret d'application concernant la loi du 5 août 2021 : 
 20. Une loi régulièrement adoptée en application des articles 34 et suivants de la Constitution de 1958 par le législateur peut nécessiter l'édiction de décrets d'application par le pouvoir réglementaire afin de permettre son exécution par les autorités qui en seront chargées. La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 
 21. En l'espèce, la décision attaquée a été prise en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. A la lecture de ces dispositions, il y a lieu de considérer ces normes comme étant suffisamment précises pour qu'elles soient d'application directe. Par conséquent, le moyen tiré de l'absence d'un décret d'application ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 S'agissant des moyens tirés de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 5 août 2021 :  
 22. Il est soutenu que la décision attaquée, porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité physique et du corps humain, de cohérence du droit positif. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur de tels moyens relatifs à la constitutionnalité de dispositions législatives hormis dans le cas où par un mémoire distinct il serait saisi d'une demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas dans le présent litige. Par suite, eu égard à l'office du juge, les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 sont irrecevables et doivent être écartés.  
 S'agissant des moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions de la loi du 5 août 2021 : 
 23. Le requérant soutient d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les articles 2, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à cette même convention en ce qu'elle porterait atteinte au droit à la vie, à la liberté, au respect de la vie privée et familiale et au droit de propriété. Ensuite, qu'elle constituerait une discrimination au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 
 24. En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités. /2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités. ". Le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié par la France. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". 
 26. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les vaccins contre la Covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale. D'autre part, si le requérant fait valoir que la limitation des possibilités de contre-indications individuelles porterait une atteinte potentielle à ce droit, compte tenu des risques révélés par les données de pharmacovigilance, de tels éléments ne sont pas de nature à caractériser un danger de cette nature. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 27. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 28. Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 
 29. D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux et de secours ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Il s'ensuit que, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation vaccinale pesant sur les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, ne méconnaît pas le droit à l'intégrité physique garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 30. D'autre part, l'article 13 de la même loi prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement. Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables à ce virus. 
 31. Enfin, à la lecture du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, la période de suspension, à laquelle il est loisible à l'agent de mettre fin, n'est pas indéfinie et le préjudice financier en résultant n'est pas, à lui seul, suffisamment grave pour caractériser une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 32. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, en prenant la décision contestée en application des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 le président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'existence d'une situation exceptionnelle présentant un caractère de gravité et de vraisemblance suffisant pour justifier que le président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle prenne à l'encontre de M. A une mesure de suspension étant démontrée, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait disproportionnée ne peut qu'être écarté.  
 33. Au regard de ce qui a été dit aux points précédents, et dès lors que la requête se borne à soutenir qu'une discrimination est instituée entre les personnels vaccinés et non vaccinés, les dispositions de la loi du 5 août 2021 ne créent aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au surplus, tandis que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, le SDIS se limitant à constater que l'agent ne remplit pas ses conditions d'exercice ne peut être regardé comme prenant une mesure discriminatoire. Il s'ensuit que ce moyen doit également être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 
 34. L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité. Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication. Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents. Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation a été satisfaite. Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne saurait avoir accès à aucune autre donnée de santé. L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations auxquelles les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs ont accès. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à engager la responsabilité du SDIS de Meurthe-et-Moselle : 
 35. En premier lieu, d'abord, il résulte de ce qui précède que la décision du 9 septembre 2021 n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, et en tout état de cause, aucune faute ne saurait être reprochée à cet égard à l'autorité administrative.  
 36. Ensuite, il ne résulte pas de l'instruction que le SDIS de Meurthe-et-Moselle, en faisant application des dispositions de la loi du 5 août 2021 et du décret du 1er juin 2021, ait entendu sanctionner le choix de M. A de ne pas se faire vacciner et cherché à le contraindre à se conformer à l'obligation vaccinale. Contrairement à ce que soutient le requérant, le SDIS n'était pas tenu à une obligation de reclassement. Dès lors, le requérant ne saurait soutenir que le SDIS aurait, sur ces points, adopté un comportement fautif. 
 37. Enfin, le requérant prétend que le SDIS aurait commis des fautes à raison de l'illégalité entachant d'une part la décision de suspension du 25 mai 2022 et d'autre part la décision implicite de rejet de son recours gracieux, notamment en raison de la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs et des règles en matière de retrait des décisions créatrices de droit. Le requérant se borne, ce faisant, à reprendre les moyens invoqués en première instance sans cependant apporter aucun élément nouveau à l'appui de ses prétentions en vue de critiquer utilement le jugement attaqué. Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs énoncés à juste titre par le tribunal administratif aux points 32 à 47 du jugement. 
 38. En second lieu,  le requérant n'est pas fondé à soutenir que le SDIS aurait, en prenant les décisions litigieuses puis en refusant de les retirer, engagé sa responsabilité sans faute soit sur le fondement du risque, dès lors que les décisions n'ont ni pour effet, ni pour objet de soumettre M. A à un risque particulier, soit sur le fondement tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors que le requérant ne démontre pas que tout agent placé dans une situation identique à la sienne n'aurait pas été suspendu.  
 39. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation et ses conclusions indemnitaires ainsi, que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 19 juillet 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm