CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Atompro France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle a rejeté les garanties qu'elle a proposées afin de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 Par une ordonnance N° 2402029 du 3 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, la société Atompro France, représentée par Me Wolff, demande à la cour d'annuler cette ordonnance ; 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal n'a pas statué sur la recevabilité de la demande de référé fiscal en examinant le montant de la consignation sollicitée ; il aurait pu ainsi constater que la société requérante avait effectivement consigné les 10% exigés par l'article L.279 du livre des procédures fiscales et qu'il y avait une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette fiscale du contribuable a été fixé à 759 791 euros ;  
 - compte tenu des graves difficultés de trésorerie rencontrées par la société requérante, l'unique possibilité de garantie proposée par celle-ci est un versement mensuel de 10 000 euros et ce jusqu'à l'expiration de l'instruction de sa réclamation contentieuse ; le tribunal n'a pas traité de la question de la consignation en sorte que la société requérante n'est pas en mesure de savoir si la somme déjà consignée lors de la précédente procédure est acceptée et si elle peut venir s'imputer sur les garanties supplémentaires qui seraient éventuellement demandées ; est ainsi critiquable l'appréciation portée par le tribunal sur l'importance et le caractère difficilement réparable des conséquences des poursuites engagées par le Trésor sur la situation économique du contribuable, marquée par des difficultés de trésorerie attestées par le tableau prévisionnel de cash-flow des trois prochains mois. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2023 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy désignant M. Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; 
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés () ". Aux termes de l'article L. 279 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277() Lorsque le juge des référés estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence " ; aux termes de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277 () Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'État et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce () " ;  
 2. Consécutivement à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, d'un montant global de 844 212 euros, la société Atompro France a formé une première réclamation en date du 12 mai 2023 et, par courrier du 12 juin 2023, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Moselle a invité la société à constituer des garanties à hauteur du montant précité des droits contestés. Par courrier du 27 juin 2023, la société a indiqué au comptable public qu'elle s'acquittait mensuellement d'une somme de 15 000 euros à l'appui d'une demande tendant au bénéfice du sursis de paiement. Par une décision du 10 août 2023, le comptable a rejeté les garanties qu'elle a proposées. Par une requête introduite le 28 août 2023, la société a demandé, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg statuant en matière fiscale d'annuler cette décision du 10 août 2023. Par une ordonnance du 22 septembre 2023, le juge des référés a rejeté cette requête. La société a alors formé une nouvelle réclamation en date du 11 janvier 2024 tendant à contester le bien-fondé de ces impositions, assortie d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales. Par courrier du 16 février 2024, la société a proposé à titre de garanties le versement mensuel d'une somme de 10 000 euros. Par une décision du 13 mars 2024, le comptable public a rejeté cette demande. Par la présente requête, la société Atompro France relève appel de l'ordonnance n° 2402029 du 3 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 13 mars 2024 portant refus de la garantie ainsi proposée. 
 3. Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor public d'exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite. Il appartient ainsi au juge du référé fiscal de dire dans quelle mesure la garantie proposée par le contribuable, qui souhaite différer le paiement des impositions qu'il conteste durant l'instruction de sa réclamation et éventuellement jusqu'au jugement, est susceptible d'assurer, dans des conditions de sécurité et de disponibilité satisfaisantes, le recouvrement de l'imposition contestée. Il incombe au contribuable d'apporter les éléments nécessaires à l'appréciation de la valeur des garanties offertes. 
 4. La société requérante soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le tribunal n'a pas statué sur la recevabilité de la demande de référé fiscal et n'a pas de ce fait examiné le montant de la consignation sollicitée. Toutefois, le juge des référés n'était pas tenu d'examiner la recevabilité de la demande de référé dès lors qu'il a préféré rejeter au fond ladite demande en retenant le motif tiré de l'absence du caractère suffisant des garanties proposées. Le juge des référés a ainsi énoncé qu'il prononçait un rejet au fond de la demande de référé fiscal présentée par la contribuable " sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité ". Il s'ensuit que le moyen ainsi soulevé ne peut qu'être écarté.  
 5. La société requérante se borne, en second lieu, à soutenir que, compte tenu des graves difficultés de trésorerie qu'elle a rencontrées, l'unique possibilité de garantie proposée par celle-ci est un versement mensuel de 10 000 euros et ce jusqu'à l'expiration de l'instruction de sa réclamation contentieuse et fait valoir à cet effet l'importance et le caractère difficilement réparable des conséquences des poursuites engagées par le Trésor sur la situation économique du contribuable, marquée par des difficultés de trésorerie attestées par le tableau prévisionnel de cash-flow des trois prochains mois. Cependant, ce moyen tel qu'il est articulé est sans incidence dans le présent litige qui, conformément à la compétence et à l'office du juge du référé fiscal, ne peut porter que sur la valeur des garanties proposées à l'appui d'une demande de sursis de paiement. Par ailleurs, le comptable public s'est fondé pour rejeter les garanties non seulement sur le motif tiré du caractère insuffisant du montant des versements mensuels proposé mais aussi sur les motifs selon lesquels la société présente un passif exigible impayé à ce jour, n'a pas respecté ses engagements de paiement précédents et, enfin, reste défaillante au titre de ses obligations déclaratives fiscales. Or, la société ne critique utilement aucun de ces motifs ni en première instance ni en appel. Dans ces conditions, s'il est vrai que le comptable public doit tenir compte de ce que la somme valant consignation doit correspondre au dixième du montant de la dette fiscale qui a été ramenée eu égard à des paiement antérieurs à 759 791 euros, il n'en demeure pas moins, ainsi que l'a relevé le premier juge, qu'eu égard au montant significatif de cette dette fiscale, la garantie offerte par la société, qui se limite à un versement mensuel de 10 00 euros, ne répond pas aux exigences posées par les dispositions de l'article L. 277 précité du livre des procédures fiscales. Par suite, le comptable public a pu légalement refuser les garanties proposées par le contribuable selon les modalités et conditions ci-dessus mentionnées.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Atompro France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de référé présentée sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de société Atompro France est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Atompro France.  
 Fait à Nancy, le 25 avril 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Juge des référés, 
 Signé : J. Martinez       
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 J-Y. Gaillard