CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2400683 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A, représenté par Me Blanvillain, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet s'est fondé sur des faits inexacts en considérant que son fils était âgé de quatre ans alors qu'il n'est âgé que de sept mois ; 
 - il ne présente pas un risque de fuite et un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2020. Le 29 janvier 2024, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité et a été placé en retenue administrative par les services de la gendarmerie de Saint-Avold aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire. Par un arrêté du 29 janvier 2024 le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien sur le territoire français de M. A, et l'absence de démarche en vue de la régularisation de sa situation, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle, et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur la disposition du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, l'absence d'entrée régulière et de démarche en vue de la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, l'absence de garanties de représentation suffisantes dès lors que l'intéressé ne peut pas présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni justifier d'une résidence effective et permanente sur le territoire. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'absence de circonstance humanitaire et les éléments relatifs à son entrée en France, à la nature et l'ancienneté de ses liens sur le territoire français, et à l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction.  Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent leur fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " 
 5. M. A fait valoir qu'il est père d'un enfant, de nationalité française, âgé de 7 mois, qu'il vit en concubinage depuis trois ans avec la mère de celui-ci et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste d'ouvrier polyvalent. S'il produit effectivement une promesse d'embauche, il ne produit, comme en première instance, aucun élément permettant d'établir la réalité et l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française ou qu'il serait père d'un enfant français, la seule attestation de celle qu'il présente comme sa compagne étant insuffisante à cet égard. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne résidait en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée, la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En l'absence de preuve de l'existence même de son enfant, M. A n'établit pas non plus que cette décision aurait été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son fils mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il serait père d'un enfant français. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / ( ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale  ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il n'a pas produit de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, à supposer même que l'attestation d'hébergement qu'il produit soit suffisante pour considérer qu'il justifie d'une résidence effective et permanence dans un local affecté à son habitation principale, le préfet a pu légalement estimer, pour ces seuls motifs, qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France du requérant est récente et, s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et de leur enfant, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la réalité, la stabilité et l'ancienneté de leur communauté de vie n'est pas établie et qu'il n'apporte aucune pièce justificative permettant de démonter sa paternité. Enfin, il n'établit pas disposer de liens privés et familiaux stables sur le territoire français. Dans ces conditions le préfet de la Moselle pouvait légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à son encontre. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Blanvillain. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 20 juin 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly