CAA54 · Juge des référés — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Vosgienne pour la valorisation des déchets à lui verser la somme de 522 718,04 euros, assortie des intérêts à compter du 10 mars 2021 et leur capitalisation. 
 Par un jugement no 2102348 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action, représenté par Me Pintat de la SELARL Pintat Avocats, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire d'Epinal ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 
 3°) de condamner la société Vosgienne pour la valorisation des déchets à lui verser la somme de 522 718,04 euros, assortie des intérêts à compter du 1à mars 2021 et leur capitalisation ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Vosgienne pour la valorisation des déchets une somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action a déclaré se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Vosgienne pour la valorisation des déchets, représentée par Me Frêche et Me Dourlens de la société d'avocats Frêche et associés, a déclaré prendre acte de ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. A la suite de la conclusion d'un accord transactionnel avec la société Vosgienne pour la valorisation des déchets, l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action a déclaré, par son mémoire du 24 juillet 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action et à la société Vosgienne pour la valorisation des déchets. 
 Fait à Nancy, le 28 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Barteaux        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. Dupuy