CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de son exécution. 
 Par un jugement n° 2400589 du 17 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B, représenté par Me Taillon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette décision ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 28 août 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 12 décembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 17 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation ou à la suspension de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, en ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et enfin, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, les moyens tirés de ce que cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy aux points 3 à 9 de son jugement 
 4. En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 5. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 6. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions alléguées ou des motifs retenus par l'office. 
 7. M. B, à l'appui de sa demande de suspension, reprend son récit devant l'OFPRA sans apporter toutefois aucun autre élément ni aucune précision supplémentaire, notamment relatifs à la possibilité de bénéficier de la protection des autorités arméniennes. S'il produit, à hauteur d'appel, une lettre du 18 mai 2022 adressée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au président du conseil national des barreaux, ce document, uniquement relatif à la procédure devant cette juridiction, est sans incidence sur l'appréciation portée sur sa demande d'asile. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. Par suite, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige ne peut qu'être rejetée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la CNDA, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Taillon. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 26 juillet 2024. 
 La magistrate désignée,  
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly