CAA54 · Juge des référés — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2024 par lesquels la préfète des Vosges, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2400696 du 20 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme C, représentée par Me Carraud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2024 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2024 ; 
 3°) d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, en raison de l'état de santé de sa mère ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est injustifiée et disproportionnée. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 15 mars 2022, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, elle a, le 3 novembre 2022, fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée. Le 29 janvier 2024, elle a été interpelée dans le cadre d'un contrôle routier et il a été procédé à une vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 30 janvier 2024, la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Mme C fait appel du jugement du 20 février 2024 par lequel le magistrat par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète des Vosges, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de Mme C sur le territoire, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale, notamment au regard de la situation de sa mère, et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 29 janvier 2024 mené par les services de gendarmerie, que Mme C a pu présenter les observations qu'elle estimait utiles dans le cadre de cette audition, notamment quant à la perspective de son éloignement. Si Mme C soutient que cette audition n'a pas été menée avec l'assistance d'un interprète en langue géorgienne, elle ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions contraires figurant sur le procès-verbal de cette audition qui a été signé par une personne désignée comme l'interprète. En tout état de cause, si elle invoque l'état de santé de sa mère, il résulte de ce procès-verbal qu'elle a mentionné qu'elle était venue en France rejoindre sa mère et elle ne produit aucun élément de nature à établir le caractère indispensable de sa présence auprès d'elle. Dans ces conditions, et à supposer qu'elle a été privée de la possibilité de faire valoir cet élément, elle n'établit pas qu'il aurait pu influer sur le contenu de la décision en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle devait se voir délivrer un titre de séjour, en raison de sa présence nécessaire aux côtés de sa mère malade sans produire aucun élément de nature à l'établir, Mme C ne démontre pas remplir les conditions pour se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Mme C soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre. Elle se prévaut de la nécessité de sa présence aux côtés de sa mère malade. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'était présente sur le territoire que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, si un certificat médical atteste de ce que l'état de santé de la mère de l'intéressée nécessite la présence d'un aidant dans la vie quotidienne, il n'est pas établi que Mme C serait la seule personne en mesure de lui apporter le soutien nécessaire, ni encore qu'elle ne pourrait recourir à l'assistance d'une tierce personne. Enfin, elle ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 10. En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence seraient illégales en conséquence d'une telle illégalité.  
 11. En sixième lieu, les éléments mentionnés au point 9 de la présente ordonnance, relatifs à la vie privée et familiale de Mme C en France, ne sont pas de nature à faire regarder la décision fixant le pays de destination, qui n'a pas, par elle-même, pour objet d'éloigner l'intéressée du territoire, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assorti, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 13. D'une part, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète des Vosges a considéré que Mme C ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière. Si l'intéressée invoque l'état de santé de sa mère, les seuls éléments qu'elle produit ne sont pas de nature à établir que cet état de santé serait tel qu'il devrait être regardé comme une circonstance humanitaire qui aurait fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par conséquent, être écarté. 
 14. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France moins de deux ans avant l'édiction de la décision attaquée, qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne justifie pas de liens intenses et stables sur le territoire français à l'exception de sa mère, aux côtés de laquelle la nécessité de sa présence n'est pas établie. Dans ces conditions, alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète des Vosges pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 15. En huitième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 9 de la présente ordonnance et alors que Mme C n'établit pas avoir en France des liens d'une ancienneté et d'une intensité particulières, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 16. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 17. La décision contestée prévoit que Mme C est tenue de se présenter une fois par semaine les mercredis, hors jours fériés, à 14 heures à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg et de ne pas sortir du département du Bas-Rhin. Si l'intéressée soutient, sans plus de précisions, que cette mesure n'est pas justifiée ni proportionnée, elle ne l'établit pas.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Carraud. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète des Vosges et à la préfète du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Nancy, le 2 août 2024. 
   La magistrate désignée, 
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                               SC 
 La greffière, 
 M. B