CAA54 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2400567 du 15 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. A, représenté par Me Kling, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle est fondée sur l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est contraire aux articles 1 et 3 de la directives 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères prévus par la loi ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A par une décision du 29 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations le 5 octobre 2023. Le 23 janvier 2024, il a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par des arrêtés du même jour, le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. M. A fait appel du jugement du 15 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après une première entrée en France en 2021 et son éloignement vers son pays d'origine le 8 juin 2022, M. A est revenu en France le 5 octobre 2023, soit depuis quelques mois seulement à la date de l'arrêté en litige. En se bornant à se prévaloir de la conclusion d'un contrat à durée déterminée le 16 janvier 2024 pour un emploi de mécanicien et des difficultés de recrutement rencontrées par son employeur, M. A n'établit pas que le préfet a, en l'obligeant à quitter le territoire français, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.   
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné le fait que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, en l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. S'agissant de la décision portant interdiction de retour, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à son entrée en France, à ses liens sur le territoire et à l'absence de circonstances humanitaires. Les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont suffisamment motivées. Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A, qu'il ne s'est pas estimé, à tort, tenu de lui refuser un délai de départ volontaire et qu'il a pris en compte, au vu de la situation de l'intéressé, l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige, des erreurs de droit et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. ". Aux termes de l'article 3 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () / 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () / 4. S'il existe un risque de fuite, (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l'article 3 de la directive. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 seraient incompatibles avec les garanties inscrites aux articles 1er et 3 de la directive précitée, ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison d'une telle illégalité.  
 8. En cinquième lieu, si M. A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En sixième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que le requérant faisait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que son éloignement demeurait une perspective raisonnable. Dans ces conditions, et alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté portant assignation à résidence et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés.  
 10. En septième lieu, en se bornant à affirmer que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant une décision d'assignation à résidence, M. A n'apporte aucun élément permettant d'établir que cette décision ou ses modalités de contrôle seraient disproportionnées.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Kling. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 3 octobre 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B