CAA54 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement nos 2308915, 2308916 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 mai 2024 sous le n° 24NC01223, M. A, représenté par Me Kling demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2024 en ce qui le concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.   
 II. Par une requête enregistrée le 15 mai 2024 sous le n° 24NC01224, Mme B, représentée par Me Kling demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2024 en ce qui la concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que son compagnon dans la requête n° 24NC01223. 
 M. A et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme B, ressortissants macédoniens, sont entrés sur le territoire français pour la dernière fois en février 2019. Après le rejet de leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et une première mesure d'éloignement, ils ont, le 12 juillet 2022, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 21 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. A et Mme B font appel du jugement du 21 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu,  aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A et Mme B se prévalent de la durée de leur présence en France, ainsi que celle des trois enfants majeurs D Mme B, et de leurs deux petits-enfants dont ils s'occupent. Il ressort toutefois des pièces des dossiers qu'ils ne résidaient sur le territoire français que depuis quatre ans à la date des arrêtés attaqués, et ils ne démontrent pas y avoir d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Ils ne justifient pas que leurs enfants, qui sont en âge de créer leur propre cellule familiale, auraient vocation à se maintenir durablement sur le territoire, ni que la délégation d'autorité parentale qui pourrait leur être accordée devrait l'être, en conséquence, en France. Dans ces conditions, les décisions de refus de séjour en litige ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1() ". 
 6. M. A et Mme B invoquent les mêmes éléments que ceux invoqués au point 4 de la présente ordonnance. Ces seuls éléments, alors que les intéressés ne démontrent pas, par les pièces qu'ils produisent, avoir fixé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux et qu'ils ne justifient d'aucune intégration professionnelle, ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour, M. A et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation des conséquences des décisions portant obligation de quitter le territoire français sur leur situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, M. A et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination sont illégales en raison d'une telle illégalité.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. A et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme E B et à Me Kling. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 3 octobre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,  
 A. Betti 
 Nos 24NC01223, 24NC01224