CAA54 · Juge des référés — 11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2400290 du 13 février 2024, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme C, représentée par Me Gabon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lui permettant de faire valoir de manière effective ses observations, en méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle ne pouvait pas faire l'objet d'une assignation à résidence dès lors qu'aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a été notifiée ; 
 - son éloignement ne constituait pas une perspective raisonnable d'éloignement dès lors qu'elle était en possession d'une attestation de demande d'asile en cours de validité ; 
 - elle bénéficiait toujours du droit de se maintenir en France dès lors que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été notifiée régulièrement ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne est entrée sur le territoire français selon ses déclarations en juin 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 4 août 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet des Ardennes, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de la Marne, l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. Mme C fait appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, Mme C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte excessive portée à sa liberté d'aller et venir. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 3, 7 et 12 de son jugement. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que la requérante fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dont l'exécution demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, et alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme C à l'encontre de l'arrêté ordonnant son assignation à résidence.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. / Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ". Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 7. Ces dispositions n'imposent pas, par elles-mêmes, le recours à un interprète assermenté avant l'édiction d'une décision portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lui permettant de faire valoir de manière effective ses observations, en méconnaissance aux dispositions des articles L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, par conséquent, qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, elle constitue une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette dernière décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut donc qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 11 août 2023. Elle produit la convocation qui lui a été adressée par les services de la préfecture de la Marne en vue de faire un point sur sa situation administrative après la notification de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français et a indiqué elle-même, au cours de l'entretien administratif du 5 février 2024, avoir exercé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait être assignée à résidence dès lors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit, en conséquence, être écarté.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de ce dernier article : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". 
 13. En application de ces dispositions combinées, le droit au maintien d'un ressortissant étranger originaire d'un pays sûr dont la demande d'asile a été instruite par l'OFPRA selon la procédure accélérée prend fin dès que l'OFPRA a pris une décision de rejet de cette demande, c'est-à dire à la date d'édiction de cette décision et non à la date de sa notification. La circonstance que l'attestation de demande d'asile dont l'intéressée était titulaire mentionne une date de validité ultérieure, ne saurait avoir pour effet de prolonger son droit au maintien sur le territoire au-delà de la date de la décision de l'OFPRA. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient Mme C, elle n'avait plus de droit au maintien sur le territoire et l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet demeurait une perspective raisonnable et le préfet pouvait l'assigner à résidence.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Gabon. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 11 octobre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B