CAA54 · Juge des référés — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C D et Mme E D, née B, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 octobre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement nos 2307801, 2307802 du 9 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, sous le n° 24NC01314, Mme D, représentée par Me Roussel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 en ce qui la concerne ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, le cas échéant une attestation de demande d'asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, sous le n° 24NC01323, M. D, représenté par Me Roussel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 en ce qui le concerne ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, le cas échéant une attestation de demande d'asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soulève les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 24NC01314. 
 M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français le 5 décembre 2022, accompagnés de leurs enfants mineurs, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décision confirmée par  la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2023,  les intéressés ont sollicité, le 6 avril 2023, leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile en se prévalant de l'état de santé de leur fille mineure. Par des arrêtés du 9 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme D font appel du jugement du 9 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, M. et Mme D reprennent en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par la magistrate désignée au point 3 de son jugement. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions des arrêtés contestés que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le parcours personnel et administratif antérieur des intéressés, a examiné leurs demandes de titres de séjour au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 6 septembre 2023. Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. En tout état de cause, dès lors qu'elles ont été prises concomitamment aux décisions de refus de titre de séjour qui sont ainsi suffisamment motivées, les décisions par lesquelles le préfet a obligé les intéressés à quitter le territoire français, prises notamment sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation d'un étranger auquel elle refuse un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français, les mesures d'éloignement en litige comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement et sont ainsi suffisamment motivés. 
 5. En troisième lieu, Mme et M. D ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles-ci n'ayant ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel les intéressés pourront être reconduits. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. M. et Mme D soutiennent qu'ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations cas de retour dans leur pays d'origine en raison du handicap de leur fille et des menaces dont ils ont fait l'objet compte tenu de leur engagement politique. Ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à établir la réalité, l'actualité et le caractère personnel des risques ainsi invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet peut décider d'assortir une décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D ne résidaient en France que depuis moins d'un an à la date des arrêtés en litige et qu'ils ne démontrent pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, et alors même que leur comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'ils n'ont jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, le préfet du Haut-Rhin pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à leur encontre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées respectivement par M. et Mme D sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, par suite, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, née B, à M. C D, et à Me Roussel. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 
   
 Fait à Nancy, le 23 août 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,SC 
 La greffière, 
 M. A 
 Nos 24NC01314, 24NC01323