CAA54 · Juge des référés — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A E et M. F D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement nos 2400363, 2400364 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, sous le n° 24NC01325, Mme E, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2024 en ce qui la concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative/des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnat l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade de gendarmerie nationale doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, sous le n°24NC01326, M. D, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2024 en ce qui le concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que Mme E dans la requête n° 24NC01325. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
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 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E et M. D, ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 24 février 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), M. D a sollicité, le 16 mai 2023, son admission au séjour en invoquant son état de santé. Par deux arrêtés du 21 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. D au séjour, a obligé les requérants à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme E et M. D font appel du jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le rejet des demandes d'asile présentées par Mme E et M. D et la fin de leur droit au maintien sur le territoire, a examiné la demande d'admission au séjour de M. D en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'OFII du 10 octobre 2023 qui a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Elle a ensuite examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à des mesures d'éloignement fondées sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant des décisions portant interdiction de retour, ces arrêtés visent notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent les éléments relatifs à la durée de leur présence en France et à leurs liens sur le territoire dont il a été tenu compte pour fixer la durée de ces interdictions. Par suite, et alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse l'admission au séjour et fait obligation de quitter le territoire français, ces arrêtés comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivés. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme E et M. D. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressées doivent, en conséquence, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Mme E et M. D se prévalent de la présence de leurs deux enfants mineurs en France. Toutefois, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants mineurs, dont il n'est pas établi qu'ils sont scolarisés en France et qu'ils ne pourraient suivre leur scolarité en Géorgie. Dans ces conditions, et alors que les intéressés ne démontrent pas avoir sur le territoire d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises, ni comme ayant été prononcées en méconnaissance de l'intérêt supérieur de leurs enfants mineurs. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 7. Mme E et M. D soutiennent qu'ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. Ils n'apportent toutefois aucune précision quant à la nature des risques ainsi allégués ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".   
 10. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que Mme E et M. D ne résidaient en France que depuis dix mois à la date des décisions en litige et qu'ils ne démontrent pas y avoir, outre leurs enfants mineurs, des liens particuliers. Dans ces conditions, en se bornant à invoquer les conséquences de ces interdictions, en particulier leur signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, les requérants n'établissent pas que la préfète ne pouvait légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à leur encontre.  
 11. En dernier lieu, les arrêtés du 21 décembre 2023 ne comportent aucune décision portant obligation de remettre l'original des passeports et à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie nationale. Par suite, le moyen dirigé contre de telles décisions doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par Mme E et M. D sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E et M. D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à M. F D et à Me Schweitzer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Nancy, le 29 août 2024.  
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B 
 Nos 24NC01325, 24NC01326