CAA54 · Juge des référés — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2401395 du 21 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B, représenté par Me Issa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - des circonstances humanitaires faisaient obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 septembre 2011 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile, il a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Par un arrêté du 9 août 2022, il a notamment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 12 mai 2024, il a été interpellé pour des faits de vol de véhicule. Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B fait appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 3 de son jugement.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Si M. B se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2011 et de la relation de concubinage qu'il entretient avec une ressortissante française, il n'apporte aucune pièce au soutien de ses allégations. Comme en première instance, s'il justifie être le père d'un enfant français âgé de dix ans pour lequel l'autorité judiciaire lui avait accordé un droit de visite médiatisé en vertu d'un jugement du 21 décembre 2020 et avoir entrepris récemment des démarches en vue d'obtenir un nouveau droit de visite, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il a effectivement exercé ce droit de visite lorsqu'il existait et se contente encore en appel de déclarations peu circonstanciées sur l'existence de son fils sans apporter aucun élément de nature à établir qu'il entretient effectivement des relations lui. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence régulière en France de ses deux sœurs et de son frère, il ne produit aucune pièce permettant d'en justifier, ni des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par l'intéressé, que M. B a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement depuis l'année 2015, principalement pour des faits de vol, de violences avec usage ou menace d'une arme, pour usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la menace particulièrement caractérisée à l'ordre public constituée par la présence de M. B sur le territoire français et, d'autre part, de la nature et de l'intensité des liens que le requérant entretient avec son enfant et alors que l'intéressé ne fait valoir aucune autre intégration en France que son parcours de réinsertion, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, ni à l'intérêt supérieur de l'enfant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assorti, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 7. D'une part, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin a considéré que M. B ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière. Si l'intéressé invoque la présence en France de son fils et sa concubine, de tels liens ne peuvent être regardés, eu égard à ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance et compte tenu de la menace que sa présence sur le territoire constitue pour l'ordre public, comme une circonstance humanitaire qui aurait fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Si le requérant soutient également qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour en son pays d'origine, ces seules allégations, alors qu'il n'apporte aucune précision quant à la nature des risques invoqués ni aucun élément de nature à en établir la réalité, ne permettent pas davantage de le faire regarder comme justifiant de considérations humanitaires faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B soutient être entré en France en 2011, sans toutefois en justifier, qu'il s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement et que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et quand bien même il justifierait de liens particuliers sur le territoire français, le préfet du Haut-Rhin pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Me Issa. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 13 septembre 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. A