CAA54 · Juge des référés — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société SOLEFRA 16 un permis de construire pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol, doté d'un poste de livraison, d'un poste de stockage, de six postes de transformation et d'une citerne, sur les parcelles cadastrées 300 ZL n°s 25 et 26 au lieu-dit " En Breuillot " sur le territoire de la commune de Champlitte, ainsi que la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2301825 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A, représentée par la S.C.P Thémis avocats et associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 et la décision du 20 juillet 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. 
 2. Aux termes de l'article R* 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". L'article A. 424-17 dudit code précise : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / Droit de recours : /  Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme) () " 
 3. Aux termes de l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai " 
 4. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code  : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () II.- Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () " 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'un panneau relatif au permis de construire délivré le 17 avril 2023 à la société SOLEFRA 16 pour l'installation d'un parc photovoltaïque ayant une puissance supérieure à 5 MW a été affiché pendant une durée continue de deux mois à compter, à tout le moins, du 4 mai 2023. La circonstance que ce panneau, conforme aux dispositions des articles A. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme, ne précisait pas les voies de recours à l'encontre de ce permis est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux, sans qu'y fasse obstacle l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne concerne que la notification des décisions et non l'information donnée aux tiers par affichage. Le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir à l'égard des tiers au plus tard le 4 mai 2023. 
 6. En deuxième lieu, l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les articles qui le suivent ne sont applicables qu'en l'absence de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires. Les dispositions citées ci-dessus du II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative selon lesquelles le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par un recours hiérarchique constituant une règle spéciale, Mme A ne peut invoquer utilement l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cette règle, qui ne fait pas obstacle à ce que les tiers forment un recours contentieux dans un délai de deux mois dont ils doivent être informés, est proportionnée au but poursuivi d'accélération de la lutte contre le réchauffement climatique et ne méconnaît dès lors pas le droit à un recours effectif garanti à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au paragraphe 1 de l'article 6 et à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme A n'est, par suite, pas fondée à exciper d'une illégalité des dispositions en cause de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. 
 7. En troisième lieu, les mentions exigées par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, exactement reproduites sur le panneau d'affichage placé sur le terrain d'assiette du projet en litige, ne comportent pas d'ambiguïté de nature à induire en erreur sur la règle posée par le II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative excluant la prorogation du délai de recours contentieux par un recours hiérarchique, alors au surplus que ces mentions ne sont destinées qu'aux tiers. Cette règle dérogatoire leur est opposable alors même que le panneau ne comporte aucune information sur ce point. Enfin, l'indication erronée, portée sur l'arrêt attaqué, selon laquelle les recours gracieux et hiérarchique prorogeraient le délai de recours contentieux ne concerne en tout état de cause, selon ses termes mêmes, que le demandeur et n'est donc pas de nature à induire les tiers en erreur. Dès lors, le recours gracieux formé par Mme A dans le délai du recours contentieux n'a, en vertu desdites dispositions, pas prorogé ce délai.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté portant permis de construire en litige a expiré au plus tard le 4 juillet 2023. La demande de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2023, était dès lors tardive et, par suite, irrecevable. 
 9. Il suit de là que Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La requête doit en conséquence être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée à la société SOLEFRA 16, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au préfet de la Haute-Saône et au maire de Champlitte.  
 Fait à Nancy, le 17 septembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé : Ch. WURTZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 F. LORRAIN