CAA54 · Juge des référés — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 D'une part, M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2018.  
 D'autre part, M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2018.  
 Par un jugement n° 2202084, 2202086 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I.) Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B, représentée par Me A lui-même, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement du 18 décembre 2023 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie avec son conjoint pour les années 2016 et 2017 au titre de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal ; 
 3°) de condamner l'Etat aux " frais et dépens ".  
 Elle soutient qu'elle est recevable et fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des impositions litigieuses, compte tenu des conséquences financières des rehaussements qui ont été notifiés à M. A, dès lors que les redressements concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices non commerciaux sont infondés ;  
 II.) Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B, représentée par Me A lui-même, demande à la cour :  
 1°) d'admettre sa tierce-opposition à l'encontre du jugement du 18 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler ou de réformer ce jugement du 18 décembre 2023 ; 
 3°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.  
 4°) de condamner l'Etat aux " frais et dépens ".  
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à former une tierce opposition ; le jugement rendu le 18 décembre 2021 préjudicie à ses droits dès lors qu'en refusant la décharge demandée par M. A, qui est son conjoint, au titre de ses revenus professionnels elle est également tenue au paiement des impositions contestées ; 
    - elle est fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des impositions litigieuses, compte tenu des conséquences financières des rehaussements qui ont été notifiés à M. A dès lors que les redressements concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices non commerciaux  sont  infondés ;  
 .  
 III.) Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A, non représenté par un avocat,  demande à la cour :  
 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement du 18 décembre 2023 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période relative aux années 2016 et 2017 et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des mêmes années ;  
 3°) de condamner l'Etat aux " frais et dépens ".  
 Il soutient que : 
 - l'administration n'a de façon générale pas suffisamment tenu compte des charges liées aux honoraires encaissées ; 
 - c'est à tort que l'administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible des mois d'octobre et novembre 2017 et des quatre premiers mois de l'année 2018 alors que cette taxe déductible a été déclarée et est justifiée par des factures ; 
 - toutes les recettes ont été comptabilisées ; 
 -  le refus de prendre en compte les amortissements méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2017 ont été déterminés par l'administration sans tenir compte de l'intégralité des charges justifiées par des factures et des dépenses professionnelles nécessairement réalisées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue au 30 avril 2018 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notamment réclamé un rappel de taxe sur la valeur ajoutée non déclarée de 22 548 euros, en droits et pénalités, au titre de la période vérifiée et a rehaussé ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2015 et 2027, fixés aux sommes respectives de 20 045 euros, au lieu d'un déficit déclaré de 6 901 euros, et de 83 427 euros, en l'absence de déclaration du contribuable en 2017. Le service a aussi relevé que M. A, qui avait mentionné dans sa déclaration modèle 2035 des bénéfices non commerciaux d'un montant de 67 912 euros, n'avait reporté ses bénéfices qu'à hauteur de 40 381 dans sa déclaration modèle 2042. M. A et Mme B ont en conséquence été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 s'élevant, en droits et pénalités, aux sommes respectives de 7 974 et 21 495 euros, le supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, mis en recouvrement le 15 septembre 2016, ayant été intégralement dégrevé par décision du 15 mai 2019. Après le rejet de leurs réclamations, les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement n° 2202084, 2202086 du 18 décembre 2023, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et après avoir prononcé la réduction des pénalités contestées, a rejeté le surplus de leurs demandes de décharge formulées au titre des années 2015 à 2018. Par trois requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre, M. A et Mme B relèvent respectivement appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté leurs demandes de décharge concernant les années 2016 et 2017 tandis que Mme B entend également former à son encontre une tierce-opposition au titre des mêmes années. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".  
 Sur la requête n°24NC01666 : 
 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". Dans le cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé - non réclamé ", la preuve de cette notification régulière peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.  
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à Mme B par une lettre du tribunal administratif de Strasbourg du 18 décembre 2023, qui mentionne expressément, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, que le délai d'appel est de deux mois. Il ressort de l'accusé de réception de ce courrier que ce pli a été présenté à l'adresse du domicile de l'intéressée le 23 décembre 2023 et que la case " pli avisé - non réclamé " correspondant au motif de non-distribution, y était cochée. Dans ces conditions, compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la notification du jugement doit être réputée avoir été entièrement accomplie à la date du 23 décembre 2023. Dès lors, la requête d'appel de Mme B, transmise par voie électronique via l'application Télérecours et enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2024, a été formée postérieurement à l'expiration du délai d'appel de deux mois qui lui était imparti. Elle est, en conséquence, tardive. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête d'appel de Mme B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête n° 24NC01667 :  
 6. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été partie à l'instance au cours de laquelle elle a produit des écritures et qui a donné lieu au jugement n° 2202084, 2202086 rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg, rejetant la demande de Mme B et de son compagnon, M. A, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été conjointement assujettis au titre des années 2016 et 2017, en vertu de l'imposition commune prévue à l'article 6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil.  
 8. En outre, les époux ou partenaires liées par un pacte civil de solidarité ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. Par suite, Mme B n'est pas recevable à contester, par la voie d'une tierce opposition, la décision prise par le juge de l'impôt en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées au foyer fiscal.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête en tierce opposition présentée par Mme B, compagne de M. A, liée à celui-ci par un pacte civil de solidarité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n° 24NC01668 : 
 10. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R 751-3 à R. 751-4-1 () ". En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment de l'accusé de mise à disposition du jugement attaqué, que ce jugement a été effectivement mis à disposition le 20 décembre 2023, sans que soit allégué un quelconque dysfonctionnement de l'application informatique Télérecours. Par suite, M. A est réputé avoir eu notification du courrier du 18 décembre 2023 régulièrement notifié à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition, en application de l'article R751-4-1. Dès lors, le délai d'appel contre le jugement attaqué a commencé à courir à compter du 20 décembre 2023 et la requête présentée le 21 juin 2024 devant la cour est tardive. Dès lors,  cette requête, au demeurant dépourvue du ministère d'avocat pourtant obligatoire, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes susmentionnées présentées respectivement par  M. A et par Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Mme B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nancy, le 6 août 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez       
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 J-Y. Gaillard 
 2, 24NC01667, 24NC01668