CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2019 et, d'autre part, la décharge des rappels sur la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de cette même période, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Par des jugements n° 2201838 et n° 2200222 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B A, représenté par Me Guenot, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par les jugements n° 2201838 et n° 2200222 du 2 mai 2024 par lesquels le tribunal administratif de Nancy a respectivement rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2015 à 2019 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la même période ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie car le recouvrement de ces impositions risque d'entraîner des conséquences graves, immédiates et irréversibles sur sa situation, eu égard notamment à la mise en œuvre de mesures de recouvrement forcé qui risquent de mettre en péril sa situation financière, déjà fragile ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il s'agissait d'une activité occulte, au sens des dispositions de l'article L. 169 du libre des procédures fiscales et de l'article 1728 du code général des impôts ; le délai de dix ans ainsi que la majoration de 80% prévue par ces dispositions ne lui sont donc pas applicables.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
 2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible.  Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités des contribuables à acquitter les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts en présence. 
 3. M. A, qui se prévaut expressément des dispositions de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative,  doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution non pas des jugements susvisés, comme il est indiqué dans la requête, mais des décisions d'imposition litigieuses elles-mêmes. 
 4. Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. A se borne à soutenir que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de s'acquitter des impositions litigieuses, lesquelles s'élèvent au total au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 à 104 491 euros à 338 089 euros. Il fait également valoir qu'il a accordé une hypothèque sur sa résidence principale pour garantir le Trésor public. Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d'apprécier la consistance éventuelle ou la valeur réelle de l'ensemble de son patrimoine, le montant de l'épargne ou des liquidités dont il pourrait disposer sur ses comptes bancaires. Il n'y a pas non plus d'indication, au regard de la situation financière réelle de son foyer, sur les conditions dans lesquelles il pourrait, le cas échéant, obtenir des garanties ou un emprunt bancaire si le paiement sans délai des impositions en litige était requis par l'administration.  
 5. Par suite, en l'état de l'instruction et en l'absence du moindre justificatif apporté par le contribuable permettant d'établir la disproportion entre le montant des rehaussements d'impôt litigieux et sa capacité financière, et compte tenu également de ce que les jugements de l'affaire au fond en appel est prévu dans les meilleurs délais, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée, en l'espèce, comme satisfaite.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans même qu'il soit besoin d'examiner si la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition est en l'espèce remplie, la requête de M. A doit, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 3 juillet 2024 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 C. Schramm 
 No 24NC01678