CAA54 · Juge des référés — 21 avril 2026

Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur voirie et en ouvrage et étendu les secteurs payants. 
 
Par un jugement n° 2303443 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. C..., représenté par Me Dartois, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mai 2024 ; 
 
2°) d’annuler la délibération du 20 mars 2023. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. C... se désiste de l’ensemble de ses conclusions.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par son mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. C... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Strasbourg tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Strasbourg présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la commune de Strasbourg. 
 
Fait à Nancy, le 21 avril 2026. 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
 
Signé : L. B... 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Dupuy