CAA54 · Juge des référés — 31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 4 et 24 avril 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre M. C au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par des jugements n° 2401281 du 30 mai 2024 et n° 2401430 du 28 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024 sous le n° 24NC01821, M. C, représenté par Me Grosset, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la préfète s'est considérée, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 425-9 et le 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - la préfète s'est considérée, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 II - Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 24NC01829, Mme C, représentée par Me Grosset, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 et le 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - la préfète s'est considérée, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. et Mme C par deux décisions du 26 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 8 mai 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de leurs demandes d'asile, M. C a sollicité, le 10 mai 2023, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un arrêté du 24 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme C font appel des jugements des 30 mai et 28 juin 2024 par lesquels la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la requête n° 24NC01821 :  
 3. En premier lieu, M. C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen, de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'ancienneté de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la préfète se serait considérée à tort en situation de compétence, de la méconnaissance du droit d'être entendu et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée aux points 3 à 5, 7 et 11 et à 19 du jugement n° 2401281 du 30 mai 2024.   
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 4 avril 2024 que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait crue à tort tenue de refuser un titre de séjour à M. C et de l'obliger à quitter le territoire.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 7. Pour refuser l'admission au séjour de M. C, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondée sur l'avis émis le 26 décembre 2023 par le collège des médecins de l'OFII selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, dans lequel il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Les certificats médicaux et pièces médicales produits par le requérant décrivent les pathologies dont il souffre, à savoir un diabète insulinodépendant compliqué, d'une artériopathie des carotides et d'une néphropathie diabétique. Ces documents, qui font seulement état de la nécessité d'un traitement qui serait payant dans son pays d'origine, ne permettent pas d'établir l'absence de possibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les éléments produits par M. C ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par la préfète sur son état de santé et, en particulier, sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, M. C ne peut utilement invoquer les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () " qui n'étaient plus en vigueur à la date de l'arrêté en litige.  
 Sur la requête n° 24NC01829 :  
 9. En premier lieu, Mme C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen, de ce que la préfète se serait cru à tort en situation de compétence liée, de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance du droit d'être entendu. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée aux points 3 à 6 et 9 à 17 du jugement n° 2401430 du 28 juin 2024.  
 10. En deuxième lieu, Mme C ne peut utilement invoquer les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () " qui n'étaient plus en vigueur à la date de l'arrêté en litige et qui, en tout état de cause, ne s'appliquaient qu'à l'étranger malade lui-même et non aux membres de sa famille.  
 11. En troisième lieu, Mme C soutient que l'état de santé de son époux faisait obstacle à ce que la préfète l'oblige à quitter le territoire français. Ainsi qu'il a été dit au point 7 de la présente ordonnance, les pièces produites par les requérants ne permettent pas d'établir que M. C ne pourrait bénéficier effectivement de traitements appropriés en Arménie. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, obliger Mme C à quitter le territoire français.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. et Mme C sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme E C née D et à Me Grosset. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 31 octobre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B 
 Nos 24NC01821, 24NC01829