CAA54 · Juge des référés — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur voirie et en ouvrages et étendu les secteurs payants. 
 Par un jugement n° 2303444 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B, représentées par Me Rosenstiehl de la Selarl " Le temps des droits ", demandent à la cour : 
 1°) d'annuler et de réformer ce jugement ; 
 2°) d'annuler la délibération n° V-2023-277 du conseil municipal de la ville de Strasbourg du 20 mars 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;()". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une requête () a été présentée par plusieurs personnes physiques (), la décision est notifiée au représentant unique mentionné () à l'article R. 411-5 () Cette notification est opposable aux autres signataires ". Enfin, en application de l'article R. 411-5 du code précité : " Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques () doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement contesté du 3 mai 2024, dont la lettre de notification mentionnait les délais et voies de recours, a été notifié à Mme E I en sa qualité de représentante unique des requérants, le 10 mai 2024. La requête d'appel, a été enregistrée dans l'application Télérecours le 12 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours le 11 juillet 2024 à minuit. Ses conclusions d'annulation sont par suite  manifestement irrecevables.  Cette requête, dans toutes ses conclusions dont celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E I, premier dénommé pour l'ensemble des requérants. 
 Copie en sera adressée à la ville de Strasbourg.  
 Fait à Nancy, le 20 août 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis        
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso  
 24NC01854