CAA54 · Juge des référés — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D née B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux.  
 Par un jugement n° 2400411 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme D, représentée par Me Sellamna, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident, a déposé le 15 juin 2023 une demande de regroupement familial au profit de son époux. Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de la Marne a rejeté sa demande. Mme D fait appel du jugement du 11 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir visé les dispositions de l'article L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a constaté que les revenus mensuels moyens de Mme D étaient inférieurs au montant minimum interprofessionnel de croissance fixé pour une famille comparable et indiqué que l'intéressée ne justifiait pas d'une situation personnelle et particulière telle qu'un refus de sa demande serait constitutif d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les termes mêmes de l'arrêté en litige établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme D, tant au regard de ses ressources que de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". L'article R. 434-4 de ce code dispose : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme D le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, le préfet de la Marne s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins d'un foyer de trois personnes. En se bornant à se prévaloir de son état de santé et à soutenir qu'elle dispose d'un logement, sans contester les motifs ainsi retenus, Mme D n'établit pas que le préfet de la Marne ne pouvait légalement rejeter sa demande de regroupement familial.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les instances qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Mme D soutient que son état de santé requiert la présence à ses côtés de son époux, que celui-ci est isolé en Tunisie et qu'il représente pour son fils une figure paternelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que leur mariage, conclu le 4 mars 2023, était encore très récent à la date de la décision en litige. Par ailleurs, la requérante, ressortissante tunisienne, peut se rendre sans obstacle en Tunisie pour y voir son époux et elle n'établit pas que celui-ci aurait fait l'objet de refus de visa pour lui rendre visite en France. En outre, Mme D ne justifie pas de l'isolement de son époux dans son pays d'origine ni du caractère indispensable de sa présence à ses côtés au regard de son état de santé. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors que Mme D ne justifie par aucun élément des liens effectifs entre son époux et son enfant, cette décision ne peut pas non plus être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D née B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 18 octobre 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. C