CAA54 · Juge des référés — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 9 avril 2024 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2400652 du 18 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. C, représenté par Me Roussel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 13 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2013. Le 9 avril 2024, il a été placé en retenue administrative par les services de gendarmerie. Par deux arrêtés du même jour, le préfet du Doubs, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. M. C fait appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés et ne conteste plus que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, M. C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la présidente du tribunal administratif de Besançon au point 2 de son jugement. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige que le préfet du Doubs, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée de M. C sur le territoire français et l'exercice d'une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions des 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger à l'encontre duquel elle prononce une obligation de quitter le territoire français, cette décision comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la commission du titre de séjour doit, en vertu de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile être saisie lorsque l'autorité administrative refuse de délivrer ou de renouveler certains des titres de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté en litige ne comporte aucune décision de refus de titre de séjour et le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour doit, par suite, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C se prévaut de la durée de sa présence en France, de ses attaches familiales sur le territoire, de sa maîtrise de la langue française, de ses activités bénévoles et de son intégration professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que malgré une présence sur le territoire français de plus de dix ans, M. C ne démontre pas qu'il y a des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. S'il fait valoir la présence de sa mère, il ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations. Par ailleurs, les activités bénévoles dont il se prévaut datent, selon l'attestation d'Emmaüs produite, de 2020 et les circonstances qu'il maîtrise le français et qu'il travaille depuis un mois ne suffisent pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue de laquelle elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. C soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Arménie en raison du conflit avec l'Azerbaïdjan. En se bornant à produire des publications de portée générale sur son pays d'origine, il n'établit toutefois pas la réalité et le caractère personnel des risques invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que malgré une durée de présence alléguée de dix ans de M. C à la date de l'arrêté contesté et l'absence de précédente mesure d'éloignement, il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Si l'intéressé soutient qu'une interdiction de retour sur le territoire français aurait pour conséquence de le séparer de sa mère, cette seule allégation ne permet pas, eu égard à ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance, de la faire regarder comme justifiant d'une situation faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Dans ces conditions, le préfet du Doubs pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Doubs. 
 Fait à Nancy, le 15 novembre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B