CAA54 · Juge des référés — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2402012 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. B, représenté par Me Andreini, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024, modifiée par une décision du 29 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme C, présidente8assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français en dernier lieu, selon ses déclarations, le 19 novembre 2022. Le 18 mars 2024, il a été interpellé et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B fait appel du jugement du 5 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 4. M. B se prévaut de ses liens avec la France où il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance pendant quelques mois alors qu'il était mineur, de son diplôme en qualité de façadier, de sa volonté d'intégration professionnelle et de la présence de son frère. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne résidait en France de manière continue que depuis un peu moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué et il n'établit pas y avoir, outre son frère, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Par ailleurs, la circonstance qu'il aurait obtenu une autorisation de travail en 2022 et une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de façadier en 2019 ne suffit pas, à elle seule, à justifier d'une intégration professionnelle ni qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnel. Dans ces conditions, ni la décision portant obligation de quitter le territoire français ni la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent être regardées comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 5. En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 7. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de la Moselle, s'est fondé sur le fait qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français en indiquant qu'il avait déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à cette décision, qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes parce qu'il ne pouvait présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne pouvait justifier d'une résidence effective et stable sur le territoire. En admettant que les pièces produites par l'intéressé, qui a toutefois déclaré lui-même au cours de son audition se maintenir en France depuis 2018, qu'il est retourné dans son pays d'origine et ne s'est pas soustrait à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, M. B ne conteste toutefois pas les autres motifs retenus par le préfet qui lui permettaient, à eux seuls, de légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Andreini.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le. 4 novembre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M D 
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