CAA54 · Juge des référés — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 8 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2400048 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M. C, représenté par Me Ouriri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2024 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 janvier 2024 ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - il devait se voir accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite et justifie de garanties de représentation suffisantes ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2021. Le 7 janvier 2024, il a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par deux arrêtés du 8 janvier 2024, la préfète de l'Aube, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de six mois. M. C fait appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire en litige vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Cette décision comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. C se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa relation avec une ressortissante française et de son intégration professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'était présent en France que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, la seule production d'une attestation non datée de sa compagne, d'une facture d'électricité aux deux noms, au demeurant postérieure à l'arrêté attaqué, ainsi que le relevé d'identité bancaire de leur compte joint ne suffit pas à établir l'ancienneté et l'intensité de leur relation alors que l'intéressé produit également une attestation d'hébergement par un tiers datée du 9 janvier 2024 ainsi qu'un bail signé en février 2024 pour la location, par l'intéressé seul, d'un appartement à Pantin . En outre, les éléments produits au dossier, notamment des attestations de proches, peu circonstanciées, ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait en France d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Enfin, les circonstances qu'il soit locataire d'un appartement et qu'il bénéficie d'un contrat de travail pour un poste d'employé polyvalent de restauration ne suffisent pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()  
 7. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, la préfète de l'Aube s'est fondée sur le fait qu'il existait un risque que M. B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, en indiquant qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En se bornant à soutenir qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé dès lors qu'il est inséré dans la société française, qu'il est en couple avec une ressortissante française et qu'il dispose d'un logement, M. B ne conteste pas utilement les motifs ainsi retenus et n'établit pas, par les moyens qu'il invoque, que la préfète ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 8. En quatrième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire ne constitue pas la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de la décision de refus de délai de départ volontaire. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Eu égard à ce qui a été dit au point 5, M. B ne peut être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. 
 11. En dernier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Ouriri. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 18 octobre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. A