CAA54 · Juge des référés — 13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2404465 du 23 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 juillet 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à elle-même en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 juin 2024, le préfet de police de Paris a obligé Mme A, ressortissante ivoirienne, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 23 juillet 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 5. En l'espèce, si Mme A invoque une atteinte à son droit d'être entendu, elle ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle n'aurait pas été mise en mesure de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de police de Paris, après avoir constaté l'entrée irrégulière de Mme A sur le territoire français, a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Si Mme A soutient que sa demande d'asile n'a pas été rejetée et qu'elle est en cours d'examen, il ressort de la motivation de l'arrêté en litige que pour obliger Mme A à quitter le territoire français, le préfet de police ne s'est pas fondé sur le 4° de l'article L. 611-1 mais sur le 1° de cet article dès lors qu'elle était dépourvue de document de voyage et qu'elle ne pouvait justifier être entrée régulièrement sur le territoire français. Les termes mêmes de cet arrêté établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. A cet égard, la délivrance, postérieurement à l'arrêté attaqué, d'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin, n'est pas de nature à démontrer l'absence d'un tel examen. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". 
 8. La circonstance que Mme A se serait vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure Dublin le 13 juin 2024, soit postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 juin 2024 en litige, si elle était de nature à ouvrir droit au séjour à l'intéressée en application des dispositions précitées de l'article L. 573-1 et, par suite, à faire obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement, est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit au regard de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte portée à son droit d'asile doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si Mme A soutient qu'elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine et invoque sa demande d'asile en cours d'examen, elle n'apporte aucune précision quant à la nature des risques ainsi invoqués ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Airiau. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de police de Paris. 
 Fait à Nancy, le 13 décembre 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. C