CAA54 · Juge des référés — 13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, a prononcé son expulsion du territoire français et a retiré sa carte de résident, d'autre part, a fixé le pays de destination et enfin, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2405240 du 1er août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A, représenté par Me Cissé, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er août 2024 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2024 ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui restituer sa carte de résident, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ou, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant expulsion du territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de la menace pour l'ordre public et méconnaît les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision de retrait de sa carte de résident est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovar, est entré régulièrement sur le territoire français le 30 octobre 1987 alors qu'il était âgé de neuf ans. Par des arrêtés du 5 juillet 2024, le préfet de la Moselle a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 1er août 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur l'arrêté portant expulsion : 
 3. Ainsi que l'a relevé la magistrate désignée, une décision d'expulsion a pour effet, par elle-même, de retirer à l'intéressé sa carte de résident. En conséquence, et comme en première instance, les moyens dirigés contre la décision implicite de retrait de la carte de résident doivent être regardés comme dirigés contre l'arrêté d'expulsion.  
 4. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige, qui vise notamment les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé l'entrée régulière de M. A en France en 1987 et la circonstance qu'il bénéficiait d'une carte de résident valable du 7 septembre 2018 au 6 septembre 2028, a mentionné les condamnations pénales du requérant entre octobre 2002 et juin 2022 pour notamment des faits de violences aggravées, de violences avec usage ou menace d'une arme et violences par conjoint et a précisé qu'en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, du caractère répété de ces violences sur une longue durée, du risque élevé de réitération et de la vulnérabilité particulière de ses victimes, l'intéressé ne pouvait se prévaloir des protections contre l'expulsion prévues aux articles L. 631-2 et L. 631-3 et que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Il a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, la décision d'expulsion comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté d'expulsion doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. / () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. () ". Aux termes de l'article L. 631-3 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que certains des faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis par M. A à l'encontre de sa conjointe. Ainsi, en application des dispositions précitées, il ne bénéficie pas des protections prévues par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 613-1 du même code.  
 7. D'autre part, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à neuf reprises entre octobre 2002 et juin 2022 pour des faits de violence aggravée, de violences avec usage ou menace d'une arme et de violences sur conjoint. Il a notamment été condamné pour des faits répétés de violences physiques et verbales commis sur ses compagnes, dont certains en présence d'enfants mineurs, les 3 décembre 2004, 24 avril 2017, 21 juin 2022 et 4 juillet 2024. S'il produit une attestation d'une psychologue datée du 21 juin 2024 selon laquelle il est venu la consulter pour parler de son comportement et se remettre en question, ce document, qui indique qu'un suivi psychologique serait souhaitable, ne suffit pas à démontrer que M. A se serait réellement engagé dans une démarche thérapeutique afin de traiter ses comportements violents récurrents à l'égard des femmes. Eu égard à la nature de ces infractions, à leur caractère répété et au risque de réitération, le préfet de la Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en regardant le comportement de M. A comme constituant une menace grave pour l'ordre public au sens de ces dispositions. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 1987, de la présence régulière en France de tous les membres de sa famille et de la scolarisation de ses quatre enfants issus de deux unions antérieures ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, si l'intéressé résidait en France depuis trente-sept ans à la date de la décision en litige et qu'il bénéficiait d'une carte de résident valable du 7 septembre 2018 au 6 septembre 2028, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à au moins neuf reprises, pour notamment des faits répétés de violences physiques et verbales commis sur ses conjointes dont certains en présence d'enfant mineurs et il ne démontre pas avoir sur le territoire français des liens d'une ancienneté et intensité particulières. En particulier, si M. A est père de quatre enfants mineurs, dont deux de nationalité française, le seul versement d'une pension alimentaire et les éléments qu'il produit, notamment une attestation de la mère de ses deux derniers enfants non datée et non accompagnée d'un document d'identité, les documents de circulation de ces derniers, les certificats de scolarité des quatre enfants et, à hauteur d'appel, des tickets de caisse non nominatifs relatifs à des courses diverses et une capture d'écran retraçant des commandes réalisées sur un site de revente de vêtements en ligne, sont insuffisants pour démontrer qu'il entretient des liens intenses et stables avec eux. Par ailleurs, si M. A fait valoir la présence régulière de ses parents dont il s'occupe et de ses frères et sœurs, la seule production des titres de séjour de ses parents ne permet pas d'établir que sa présence à leur côté serait nécessaire ni même qu'il entretiendrait des liens particuliers avec les membres de sa famille. Enfin, les circonstances que M. A est titulaire d'un titre professionnel de soudeur et qu'il exerce une activité salariée ne suffisent pas à justifier d'une intégration professionnelle stable et ancienne sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle de l'intéressé telle qu'elle ressort des seules pièces produites et à la gravité de la menace à l'ordre public que constitue sa présence en France, la mesure d'expulsion en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de ce que la mesure d'expulsion est disproportionnée doivent également être écartés. 
 11. En quatrième lieu, M. A soutient que le préfet de la Moselle, qui a considéré que le requérant ne justifiait pas de son adresse, qu'il " n'apporte aucun élément probant justifiant qu'il contribue effectivement à l'entretien de ses enfants " et qu'il " n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Kosovo ", s'est fondé sur des faits matériellement inexacts. D'une part, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ressort des termes de la décision portant expulsion en litige que le préfet ne s'est pas fondé sur l'absence de justification de son adresse pour prononcer son expulsion. D'autre part, si M. A invoque la présence des membres de sa famille et de ses quatre enfants en France ainsi que le paiement d'une pension alimentaire, les éléments qu'il produit, mentionnés au point 10 de la présente ordonnance, ne permettent pas de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs ni qu'il a en France des liens d'une ancienneté, d'une intensité et d'une stabilité particulières. Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A ne démontre pas qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants ni même qu'il entretient avec eux des liens intenses et stables. Par suite, faute d'éléments supplémentaires, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur l'arrêté fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté fixant le pays de destination qu'il vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas être exposé à des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, les arrêtés du 5 juillet 2024 en litige ne comportent aucune décision de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de telles décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, les éléments mentionnés au point 10 de la présente ordonnance, relatifs à la vie privée et familiale de M. A en France, ne sont pas de nature à faire regarder la décision fixant le pays de destination, qui n'a pas, par elle-même, pour objet d'expulser l'intéressé du territoire, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté pour les même motifs que ceux exposés au point 13 de la présente ordonnance. 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 18. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 6 de son jugement. 
 19. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision portant assignation à résidence en litige qu'elle vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la décision portant expulsion de territoire français ainsi que la décision fixant le pays de destination dont M. A a fait l'objet le 5 juillet 2024 et indique que, s'il ne pouvait quitter immédiatement le territoire, son éloignement demeurait malgré tout une perspective raisonnable. La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. A comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'ordonner son assignation à résidence. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, en conséquence, être écartés. 
 20. En troisième lieu, M. A fait valoir que sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce qu'une assignation à résidence soit prise à son encontre. Sa seule situation familiale en France et son activité professionnelle ne sauraient suffire à faire regarder la mesure d'assignation à résidence en litige comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Me Cissé. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 13 décembre 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B