CAA54 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Sgro, demande à la cour :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en rétention en vue de son éloignement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 - il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et la préfète aurait dû statuer sur cette demande avant de prononcer son éloignement ;  
 - le refus de titre de séjour implicite qui fonde la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est ni motivé ni justifié ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - en raison des changements dans les circonstances de fait ou de droit intervenus depuis l'intervention de l'arrêté en litige, liés à ses deux demandes de titre de séjour, son exécution emporterait des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à cette exécution ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il n'a jamais déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ;  
 - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - la requête n° 24NC02481 par laquelle M. C fait appel du jugement n° 2402809 du 25 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2024 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant turc, est entré en France le 14 janvier 2009 au bénéfice du regroupement familial. Il a bénéficié d'une carte de résident valable jusqu'au 16 juin 2023. Il a été placé en garde à vue le 15 septembre 2024 pour des faits de violence avec arme. Par un arrêté du 15 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2402809 du 25 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté. Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 24NC02481, est actuellement pendant devant la cour. M. C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. C, l'obligation de vérification du droit au séjour préalable à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français prévue par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'implique pas qu'une mesure d'éloignement prononcée après une telle vérification emporte nécessairement la naissance d'une décision implicite de refus de titre de séjour. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne comporte aucune décision, explicite ou implicite, de refus de titre de séjour dont M. C pourrait demander la suspension de l'exécution.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". 
 5. Par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions permettant à l'autorité administrative de signifier à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est justiciable de la procédure instituée par les dispositions de l'article L. 521-1 ni devant le juge des référés du tribunal administratif ni devant celui de la cour administrative d'appel. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 6. A l'appui de sa demande, M. C se prévaut de l'imminence de l'exécution d'office de la mesure d'éloignement qu'il conteste et indique qu'il a déposé deux demandes de titre de séjour. Ces seuls éléments, alors qu'il ne fait valoir aucun élément nouveau dans sa situation personnelle, ne présentent pas le caractère de changements de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer que l'exécution de la décision d'éloignement emporterait des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, à qui il est loisible de demander le sursis à exécution du jugement du 25 septembre 2024 dans les conditions énoncées notamment par l'article R. 811-17 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 15 octobre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B