CAA54 · Juge des référés — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association France Palestine solidarité Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ; d'ordonner la rediffusion de la circulaire modifiée et de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, l'association France Palestine solidarité Alsace, représentée par Me Chamy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2024 ;  
 2°) à titre principal, d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 et à titre subsidiaire d'annuler le passage [J'attire en outre votre attention () du code pénal.] ; 
 3°) d'ordonner la rediffusion de la circulaire après suppression du paragraphe susvisé et de faire mention de la décision qui a ordonné sa suppression ;    
 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'intérêt à agir de l'association France Palestine solidarité Alsace :  
 1. L'association France Palestine Solidarité (AFPS) Alsace fait appel de l'ordonnance du 6 septembre 2024 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à la contester.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()". Aux termes du dernier alinéa du même article : " les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (). Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7 ". 
 3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". Aux termes de l'article 351-4 du même code: " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'objet statutaire de l'association requérante est de " développer et de favoriser l'amitié et la solidarité entre le peuple français et le peuple palestinien par tous les moyens appropriés. Pour remplir cet objet, l'association se propose de : faire connaître le peuple palestinien, son histoire, sa culture, ses épreuves et ses luttes, notamment par l'organisation de diverses manifestations ; faire connaître toute sorte d'atteinte subie par le peuple palestinien notamment sur les libertés des individus et collectives, leur propriété, et à leur droit à l'autodétermination ; développer l'aide matérielle et humanitaire au peuple palestinien ; œuvrer pour l'établissement d'une paix réelle et durable fondée sur la reconnaissance des droits nationaux du peuple palestinien, sur la base de la légalité internationale ; établir des liens avec les organisations, mouvements ou individus qui poursuivent les mêmes objectifs localement, en France et dans le monde ".  
 5. L'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il attaque et non du contenu de ces dispositions. La seule circonstance que, selon la requérante, certaines de ses actions ou celles de ses adhérents seraient susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales ne suffit pas à lui conférer un intérêt suffisamment direct pour agir contre la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 octobre 2023, adressée aux premiers présidents des cours d'appel, au président du tribunal supérieur d'appel et aux présidents des tribunaux judiciaires relative à la lutte contre les infractions, dont l'apologie de terrorisme, susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'association France Palestine solidarité Alsace n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 et d'injonction au motif de leur irrecevabilité manifeste.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête tendant à leur bénéfice.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association France Palestine solidarité Alsace est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Palestine solidarité Alsace. 
 Fait à Nancy, le 15 janvier 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso 
 No 24NC02640