CAA54 · Juge des référés — 6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2404044 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français le 26 avril 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile, elle a sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé et a bénéficié de cartes de séjour temporaire renouvelées jusqu'au 1er janvier 2024. Le 15 décembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 6 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé ce renouvellement, a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 25 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français d'immigration et de l'intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme A le renouvellement de son titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 21 mars 2024 selon lequel si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut y voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'une sclérose en plaques de forme rémittente induisant une paraparésie spastique, des troubles vésico-sphinctériens et une lithiase rénale. Si les certificats médicaux produits attestent du caractère évolutif de la pathologie et de la nécessité d'un suivi neuro-urologique annuel et indiquent qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et de neurostimulation, ces documents ne comportent aucune indication sur la possibilité de bénéficier effectivement de traitements appropriés dans son pays d'origine ni sur les difficultés alléguées pour voyager vers son pays d'origine. Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par la préfète sur son état de santé et, en particulier, sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de l'état de santé de Mme A doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Mme A se prévaut de la présence en France de son fils, de sa belle-fille et de ses deux petits-enfants ainsi que de l'assistance qu'ils lui apportent au quotidien en raison de son état de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A n'était présente en France que depuis un peu plus de trois ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si un certificat médical du 3 juin 2024 atteste des difficultés rencontrées par l'intéressé lors de sa toilette, de son habillage et des transferts, il n'est pas établi que son fils et sa belle-fille seraient les seules personnes en mesure de lui apporter le soutien nécessaire, ni qu'elle ne pourrait recourir à l'assistance d'une tierce personne en cas de retour dans son pays d'origine alors, au demeurant, que son conjoint et ses trois autres enfants y résident. A cet égard, les attestations qu'elle produit, qui indique que les membres de sa famille résidant au Kosovo connaissent des difficultés financières, ces seules attestations ne permettent pas d'établir qu'elle ne pourrait bénéficier de l'assistance dont elle a besoin en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, Mme A ne démontre pas avoir en France, outre son fils majeur qui a construit sa propre cellule familiale, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 8. En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité.  
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 10. En cinquième et dernier lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison d'une telle illégalité.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Airiau. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 6 décembre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,  
 A. Betti