CAA54 · Juge des référés — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a obligées à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elles pourront être reconduites d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par deux jugements n° 2405267 et n° 2405269 du 25 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024 sous le n° 24NC02659, F, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2405267 du 25 septembre 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 II - Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024 sous le n° 24NC02662, Mme D, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2405269 du 25 septembre 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 F et Mme D ont été admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 7 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. F, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français accompagnée de sa fille alors mineure, Mme D, le 22 août 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 août 2023. Par deux arrêtés du 5 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin a obligé F et Mme D, désormais majeure, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elles pourront être reconduites d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, F et Mme D font appel des jugements du 25 septembre 2024 par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur le moyen propre à la requête n° 24NC02659 :  
 3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarisation des enfants mineurs de ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine, l'Arménie, où, alors que le compagnon de F et père de ses enfants, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2023, n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire, la cellule familiale à vocation à se reconstituer. Les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français prononcées à l'encontre de F méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, en conséquence, être écartés. 
 Sur le moyen propre à la requête n° 24NC02662 :  
 5. Il ressort des mentions de l'arrêté pris à l'encontre de Mme D que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la fin de son droit au maintien sur le territoire, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les termes mêmes de cet arrêté, quand bien même ils ne mentionnent pas le détail du parcours scolaire de l'intéressée, établissent ainsi que la préfète a procédé à un examen particulier de Mme D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 Sur les moyens communs aux deux requêtes :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. D'une part, F se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son conjoint, de la scolarisation de ses enfants mineurs et de ses activités bénévoles. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée n'était présente en France que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté en litige. Par ailleurs, si elle soutient vivre avec son conjoint, celui-ci est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de telle sorte que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, où il n'est pas établi que leurs enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité. Enfin, les circonstances que F justifie d'activités bénévoles auprès de la Croix-Rouge depuis le mois de janvier 2023 et ait bénéficié d'un suivi médical à l'occasion de sa dernière grossesse ne suffisent pas à démontrer qu'elle aurait transféré en France le centre de ses intérêts personnels.  
 8. D'autre part, Mme D se prévaut de son entrée en France alors qu'elle était encore mineure, de la présence de sa mère, de son beau-père et sa fratrie, de sa scolarisation et de l'impossibilité de poursuivre son parcours éducatif hors de France. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'était présente en France que depuis moins de deux ans ans à la date de l'arrêté contesté et elle ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières alors, qu'ainsi qu'il a été dit, les membres de sa famille n'ont pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire. Par ailleurs, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa formation en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, les circonstances qu'elle ait obtenu un diplôme d'études en langue française de niveau A2 le 10 juillet 2023 ne suffit pas à démontrer qu'elle aurait transféré en France le centre de ses intérêts personnels.  
 9. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de Mmes C et D au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 10. En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, Mmes C et D ne sont pas fondées à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour seraient illégales en raison d'une telle illégalité.  
 11. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 7 à 9 de la présente ordonnance, compte tenu de la durée de séjour des intéressées en France et de l'absence de liens d'une ancienneté ou intensité particulières, les décisions portant interdiction de retour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de Mmes C et D au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. Il en résulte que, quand bien même il ne s'agissait que d'une simple faculté pour l'administration, en se bornant à soutenir que leur comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, les intéressées n'établissent pas que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait légalement prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par F et Mme D sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de F et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Mme B D et à Me Airiau.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 23 mai 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly 
 Nos 24NC02659, 24NC0266