CAA54 · Juge des référés — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne     d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui accorder une protection contre l'éloignement. 
 Par un jugement n° 2400544 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Gabon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Marne de produire l'intégralité des éléments afférents à la mesure d'expertise diligentée, l'entier dossier médical sur la base duquel l'avis du 29 septembre 2023 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été émis, ainsi que l'avis querellé sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lui permettant de faire valoir de manière effective ses observations, contrairement aux dispositions des articles L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas pu être assistée d'une personne de son choix lors de sa convocation devant le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, en méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - il n'est pas établi que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été saisi, ni que le collège de médecins était régulièrement composé, que la signature des médecins était lisible et que la procédure a été régulièrement suivie ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet et imprécis ; 
 - le préfet s'est considéré, à tort, comme étant en situation de compétence liée ; 
 - elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ni qu'elle peut y voyager sans risque ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français une première fois en décembre 2014 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile et deux premières mesures d'éloignement, elle a quitté le territoire en septembre 2018. Revenue en France le 20 février 2019, elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 juin 2019. Une nouvelle obligation de quitter le territoire français a alors été prononcée à son encontre par un arrêté du 30 août 2022. Le 27 février 2023, elle a sollicité une protection contre l'éloignement en raison de son état de santé. Par un arrêté du 10 octobre 2023, le préfet de la Marne a refusé de faire droit à cette demande. Mme B fait appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, Mme B reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance du droit d'être entendu, de la méconnaissance de l'article L. 141-2, de l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l'irrégularité de sa composition et de l'absence de signature de l'avis rendu, du caractère imprécis et incomplet de cet avis et de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2, 5 à 7, 11 à 13 et 16 à 19 de leur jugement.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Marne, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de l'intéressée, a examiné son état de santé au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 29 septembre 2023. Il a ensuite procédé à l'examen de l'ensemble de sa situation personnelle et familiale. La décision par laquelle le préfet a refusé de regarder Mme B comme pouvant bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée et en particulier qu'il ne s'est pas estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires. Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII et des indications données par le directeur général de l'OFII, que Mme B n'a pas été convoquée pour examen devant le collège de médecins de l'OFII dans le cadre de l'instruction de sa demande. Si Mme B soutient qu'elle a été soumise à une expertise et des examens complémentaires, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à l'établir et à contredire les indications figurant sur cet avis. Dans ces conditions, elle ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pu se faire assister d'une personne de son choix en méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 qui n'est pas applicable à sa situation.  
 7. En quatrième lieu, pour rejeter la demande présentée par Mme B, le préfet de la Marne s'est fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII le 29 septembre 2023, selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque pour sa santé vers le pays de renvoi. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre de troubles anxio-dépressifs post traumatiques. Le seul certificat médical établi par un psychiatre le 6 mars 2023 et qui mentionne qu'un retour dans son pays d'origine aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité en invoquant un risque suicidaire liés à des persécutions par son ex-belle-famille, alors que le même médecin indique par ailleurs que le pronostic est bon si elle peut bénéficier de soins loin de son pays d'origine, ne suffit pas à établir qu'un défaut de soins pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, les documents produits, qui font état de manière générale des traitements médicaux relatifs aux maladies mentales et à l'état dépressif en Albanie ne suffisent pas à établir que Mme B ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, la seule circonstance que ses troubles seraient apparus à la suite d'un différend familial en Albanie et qu'ils risquent d'être aggravés par un retour dans ce pays ne suffit pas à établir qu'elle ne peut voyager sans risque vers ce pays. Par suite, sans qu'il soit besoin d'exiger du préfet qu'il apporte des éléments complémentaires, les moyens tirés de ce que l'intéressée remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'elle devait bénéficier d'une protection contre l'éloignement en application des dispositions alors en vigueur du 9° de l'article L. 611-3 du même code doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. A supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations puisse utilement être invoqué à l'encontre de la décision en litige qui n'a pas pour effet de fixer le pays à destination duquel Mme B pourra être reconduite, il ne ressort pas des pièces produites que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu l'existence d'un différend familial, aucune des pièces produites ne permet d'établir la permanence de ce différend ni les conséquences qu'il pourrait avoir sur l'état de santé de l'intéressée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Gabon. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 24 janvier 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly