CAA54 · Juge des référés — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a accordé à son père, M. A C, une prise en charge de ses frais d'hébergement en  établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en laissant à la charge de celui-ci une somme correspondant à 90 % de ses ressources déduction faite de la participation de M. B C à hauteur de 100 euros par mois en sa qualité d'obligé alimentaire ainsi que la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ville de Chaumont de lui délivrer une exonération de participation aux frais d'hébergement en EHPAD de M. A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte. 
 Par une ordonnance n° 2402739 du 6 novembre 2024, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 26 novembre 2024, M. C conteste cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 
 2. La demande que M. B C a formée devant le tribunal administratif de Châlons-En-Champagne, qu'il a ensuite portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une décision du président du conseil départemental de la Haute-Marne relative à la prise en charge des frais d'hébergement en EHPAD de son père, M. A C. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B C. 
 Fait à Nancy, le 24 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé : P. Rousselle 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert