CAA54 · Juge des référés — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2401191 du 3 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a renvoyé les conclusions relatives à la décision de refus de titre de séjour à une formation collégiale et a rejeté celles dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour d'une durée de deux ans et portant assignation à résidence. 
 Par un jugement n° 2401191 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. A, représenté par Me Woldanski, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du 25 juin 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français en décembre 2019 selon ses déclarations. Le 6 février 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 juin 2024, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de l'admettre au séjour. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les président des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 4. M. A, célibataire et sans enfant, se prévaut de la durée de son séjour en France, d'une promesse d'embauche, de ses activités associatives ainsi que de ses relations amicales. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. A était présent en France depuis un peu plus de quatre ans à la date de la décision en litige, la seule production d'attestations peu circonstanciées de ses connaissances ne permet pas de démontrer qu'il y aurait des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulière. S'il fait valoir qu'il entretient une relation avec une ressortissante française depuis 2021, il ne l'établit pas. Par ailleurs, la production d'une promesse d'embauche dans le domaine du bâtiment et sa participation à des activités associatives ne permettent pas d'établir qu'il aurait transposé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, au regard de la durée et des conditions de séjour de M. A, la décision de refus de titre de séjour en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1() ". 
 6. M. A se prévaut des mêmes éléments que ceux invoqués au point 4 de la présente ordonnance. Ces éléments ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Territoire de Belfort. 
   
 Fait à Nancy, le 18 février 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                           SC 
 La greffière, 
 A. Bailly