CAA54 · Juge des référés — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2401643 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A, représenté par Me Fournier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2024 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail valable un an ou, dans l'attente de l'examen de sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de la procédure devant le tribunal administratif et la somme de 1 500 euros au titre de la procédure d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où M. A serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de motifs exceptionnels liés à son activité professionnelle et à sa vie personnelle et familiale justifiant son admission exceptionnelle au séjour ;  
 - la décision en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son activité professionnelle justifie la délivrance d'un titre de séjour en application de l'accord franco-tunisien.  
 Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présenté par M. A par une décision du 6 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 24 avril 2016 sous couvert d'un visa court séjour valable du 19 avril 2016 au 19 mai 2016. Par un courrier du 19 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale ou, à défaut, son admission exceptionnelle au séjour soit au titre de sa vie privée et familiale, soit au titre de son activité professionnelle. Le silence gardé sur cette demande, complétée par l'intéressé le 11 décembre 2023, a fait naître une décision implicite de rejet. M. A fait appel du jugement du 19 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 5. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 6. M. A se prévaut de sa durée de présence en France de plus de sept années à la date de la décision en litige et de l'exercice d'une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er août 2022 au sein de la société Amazon en qualité d'agent d'exploitation logistique. Ces seuls éléments ne suffisent pas à faire regarder le refus d'admission au séjour en qualité de salarié comme étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de sa vie privée et familiale, malgré la durée de sa présence en France, M. A ne démontre pas y avoir des liens d'une intensité particulières. En particulier, s'il soutient qu'il serait en concubinage, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, la seule durée de sa présence en France et ses allégations selon lesquelles il y aurait développé des liens forts ne suffisent pas à faire regarder l'intéressé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être, par suite, écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6 de la présente ordonnance, M. A ne démontre pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières de nature à faire regarder la décision en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". 
 10. En soutenant que son activité professionnelle justifie la délivrance d'un titre de séjour en application de l'accord franco-tunisien M. A peut être regardé comme invoquant la méconnaissance de ces stipulations. Il ressort toutefois des affirmations mêmes de l'intéressé, qu'il n'a pas souhaité demander la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations et qu'il ne disposait pas d'une autorisation de travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 21 février 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. C