CAA54 · Juge des référés — 5 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par son mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, la société Supermarchés Match déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donner acte. 
 3. Par son mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, la société Lidl doit être regardée comme se désistant des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 4. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Supermarchés Match la somme que la commune de Lampertheim demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24NC03186 de la société Supermarchés Match. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Lidl au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lampertheim sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Supermarchés Match, à la commune de Lampertheim, à la société Lidl et à la Commission nationale d'aménagement commercial. 
 Fait à Nancy, le 5 septembre 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : S. A        
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN