CAA44 · Juge des référés — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer à M. C B et M. D B, qu'ils présentent comme leurs enfants mineurs, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants de ressortissant français. 
 Par un jugement n° 2301146 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, M. et Mme B, représentés par Me Dmoteng Kouam, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer à M. C B et M. D B des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants de ressortissants français ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la filiation des jeunes D et C B est établie à l'égard de leurs deux parents notamment par les actes de naissance maliens et leur livret de famille ; la reconnaissance paternelle qu'a effectué M. B n'a, dans ces conditions, qu'un caractère superflu et ne constitue pas une tentative de fraude ; le lien de filiation est par ailleurs établi par le mécanisme de la possession d'état, M. B justifiant avoir contribué activement à l'entretien et à l'éducation de ses fils ;  
 - les actes de naissance des enfants sont réguliers dès lors que la loi malienne autorise l'établissement de la filiation paternelle en cas de mariage coutumier entre les parents, ce qui correspondait à leur situation au moment de l'établissement desdits actes d'état civil ; 
 - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle coupe les jeunes D et C B de leurs parents mais également de leurs deux frères de nationalité française ; 
 - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant français, et Mme B, ressortissante malienne, relèvent appel du jugement du 27 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants de ressortissants français. 
 3. Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de 
 vingt et un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 
 4. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 5. Pour refuser de délivrer des visas de long séjour à M. C et M. D B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec M. B ne sont pas établis et, d'autre part, de ce que M. B, qui n'a pas mentionné le jeune D lors de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française et qui a indiqué qu'il n'avait plus de relations avec le jeune C et sa mère, n'établit pas sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ces deux enfants ni qu'il leur apporterait un soutien affectif et qu'il communiquerait régulièrement avec eux.  
 6. En premier lieu, pour justifier de leur identité et de leur lien de filiation avec M. B, les jeunes C et D B ont produit, à l'appui de leurs demandes de visa, des actes de naissance dressés respectivement les 16 novembre 2011 et 27 décembre 2013 dans les registres de l'état-civil du centre de Kouroukoulo - commune de Kolimbiné, qui font apparaître M. B comme étant leur père, en méconnaissance, ainsi que l'a relevé le ministre dans ses écritures de première instance communiquées aux requérants, des dispositions de l'article 160 de la loi malienne n° 2011-87 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille qui disposent que l'identité des parents d'un enfant né hors mariage n'est indiquée que si ceux-ci l'ont reconnu. Pour contester l'absence de valeur probante de ces actes de naissance, retenue par les premiers juges du fait de cette anomalie, M. et Mme B se bornent en appel à soutenir que la législation malienne permettrait la reconnaissance de la filiation paternelle des enfants nés hors mariage si les parents sont, comme eux, mariés de façon coutumière. Toutefois ils n'établissent ni que la législation malienne autoriserait effectivement cette possibilité, ni qu'ils étaient effectivement mariés de façon coutumière, et ils ne démontrent pas davantage que M. B aurait reconnu les demandeurs de visas préalablement à l'établissement des actes de naissance produits.  
 7. En deuxième lieu, les requérants qui se bornent à reproduire en appel les mêmes éléments justificatifs qu'en première instance n'établissent pas la réalité du lien de filiation allégué par la possession d'état alors en outre que plusieurs incohérences, relevées à bon droit par les premiers juges, affectent leurs déclarations relatives à la composition de la famille. 
 8. Il résulte des développements qui précèdent que les requérants n'apportent aucun élément établissant le lien de filiation qu'ils allèguent. 
 9. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que les requérants reprennent en appel sans apporter de précisions supplémentaires. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes le 31 décembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.