CAA44Cour Administrative d'Appel de NantesDésistement
CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 23 février 2024
- ECLI
- ORCA_24NT00263_20240223
- Date
- 23 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B C A, représenté par Me Thiam, demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision préfectorale du 25 avril 2022 rejetant sa demande de naturalisation. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. A informe la cour de ce que sa requête, déjà enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Nantes, a été transmise par erreur à la cour et demande que cette requête soit retirée du rôle de la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 2. M. A doit être regardé comme ayant déclaré, par son mémoire enregistré le 9 février 2024, se désister de sa requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. Fait à Nantes, le 23 février 2024. Olivier GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 février 2024
Référence
ORCA_24NT00263_20240223
Données disponibles
- Texte intégral