CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle n° AL 67 située 16, rue de Coutances à Donville-les-Bains. 
 Par un jugement n° 2202373 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Donville-les-Bains et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la commune de Donville-les-Bains, représentée par Me Solassol-Archambau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2023 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 refusant de délivrer à la SCI Donville un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle n° AL 67 située 16, rue de Coutances à Donville-les-Bains ; 
 2°) de rejeter la requête présentée par la SCI Donville devant le tribunal administratif de Caen ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCI Donville le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du  
 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ". La commune de Donville-les-Bains figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts. 
 2. Le permis de construire du 2 juin 2022, qui porte sur la construction d'une résidence de neuf logements, a été refusé par le maire de la commune de Donville-les-Bains. Le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen est intervenu le 1er décembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé. Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de la commune de Donville-les-Bains dirigée contre ce jugement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Donville-les-Bains est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la commune de Donville-les-Bains et à la SCI Donville. 
 Fait à Nantes, le 19 juillet 2024. 
 Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent,  
 Le président de la 4è chambre  
 Laurent LAINÉ 
 N° 24NT00270