CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2400576 du 8 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2400576 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) et de rejeter les autres conclusions présentées en première instance par M. A.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".       
 2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Nantes, le 29 mars 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
  L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.