CAA44 · Juge des référés — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F C et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme E B, épouse alléguée de M. C, ainsi qu'à M. G C, M. H C et Mme A C, leurs enfants allégués, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2306587 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le ministre de l'intérieur et des 
 outre-mer demande à la cour : 
 1) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et l'a enjoint de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. C et Mme B devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Le ministre soutient que : 
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - M. C doit être vu comme ayant renoncé à la protection subsidiaire qu'il a obtenue en 2016, ce dernier ayant manqué aux obligations imposées par son statut en se rendant en Afghanistan en avril 2020 sans avoir sollicité l'obtention d'un sauf-conduit ; dans ces conditions, les membres allégués de sa famille ne relèvent pas de la réunification familiale ; 
 - l'identité et le lien familial entre les demandeurs de visas et le réunifiant ne sont pas établis ; les déclarations du réunifiant sur l'identité et notamment les dates de naissance des demandeurs sont incohérentes ; le certificat de mariage produit a été établi 9 années après la célébration du mariage et en l'absence de M. C dont la photo ne figure pas sur le document ; M. C est mentionné dans le fichier administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme étant marié à Mme D, ressortissante afghane résidant en France ; les demandes de visas ont été déposées six ans après que M. C ait obtenu la protection subsidiaire ; les éléments de possession d'état produits sont récents et concomitants avec les demandes de visa et n'établissent pas le caractère stable et continu des liens familiaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, M. F C et Mme E B, représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à ce que l'abus de droit du ministre, qui n'a pas produit d'observations en première instance, soit constaté et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. 
 M. F C a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme E B, épouse alléguée de M. C, ainsi qu'à M. G C, M. H C et Mme A C, leurs enfants allégués, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Pour établir le lien matrimonial qui l'unit à Mme B, M. C a produit son certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état-civil établi par le directeur de l'OFPRA le 13 mars 2017 faisant état de son union avec Mme E B le 4 mars 2008 à Nangarhar (Afghanistan) ainsi que le certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil établi par le directeur de l'OFPRA le 20 avril 2017 faisant état de cette même union. Si le ministre conteste la régularité du seul certificat de mariage afghan produits par les intéressés, il ne soutient pas que les documents établis par le directeur de l'OFPRA seraient entachés de fraude et ne démontre pas avoir mis en œuvre la procédure d'inscription en faux. Dans ces conditions, les intéressés justifient, pour l'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du lien familial les unissant à la personne du réunifiant. A cet égard et compte tenu de la valeur probante conférée aux actes établis par le directeur de l'OFPRA par l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule mention au fichier administration numérique des étrangers en France (ANEF), selon laquelle l'intéressé est marié avec " Mme D ", n'est pas de nature à établir l'existence d'une fraude. Ensuite, si le ministre relève l'existence de discordances dans les déclarations du réunifiant quant à la date de naissance de son épouse, il ne conteste pas l'authenticité de la tazkera, du certificat de naissance et du passeport afghans établissant l'identité de Mme B et dont les mentions concordent. Dans ces conditions, son identité doit être considérée comme établie. Enfin, pour établir le lien de filiation qui l'unit à ses deux fils ainés, M. C a produit, pour chacun d'eux, une tazkera et un certificat de naissance établissant qu'il est bien leur père ainsi que leur passeport donc les mentions concordent. Par suite et alors que le ministre n'a pas contesté l'authenticité de ces actes d'état civil, les erreurs relevées par le ministre quant aux dates de naissance des enfants ainés de M. C dans la demande d'asile et dans la fiche familiale de référence de M. C, ne sauraient, à elles seules, faire regarder le lien de filiation comme non établi.  
 8. Enfin, la circonstance que les visas aient été demandés six années après que le réunifiant ait obtenu la protection subsidiaire ne constitue pas un motif d'ordre public susceptible de fonder les refus de visas opposés aux membres de la famille de M. C.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête du ministre de l'intérieur et des 
 outre-mer est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. 
 10. La présente ordonnance n'appelle pas d'autres mesures d'injonction ni astreinte que celles décidées par les premiers juges dans le jugement attaqué, de sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreintes formées en appel par M. C et Mme B doivent être rejetées. 
 11. M. C a obtenu le maintien de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent de la somme de 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de M. C et Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 200 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à M. F C et à Mme E B.  
 Fait à Nantes, le 12 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.